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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 5
686dfb0d002316e0ca848f06
8 juillet 2025
Si l'article L.1235-3-1 du code du travail prévoit comme cause de nullité du licenciement celui intervenu en violation d'une liberté fondamentale, la décision d'accepter ou de refuser une rupture conventionnelle
Cour d'Appel
6253cc78bd3db21cbdd90308
26 février 2013
S'il est exact que l'article R441-11 prévoit que la caisse adresse un double de la déclaration de maladie professionnelle au médecin du travail, l'article R441. 13 ne prévoit pas que cet avis doit faire
AFFAIRE COURANTE
69abb536cdc6046d47ccb102
22 janvier 2025
[F] la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du CPC CONDAMNER la [D] aux entiers dépens de l'instance, en ce compris les sommes prévues par les articles R444-3 et ses annexes, et A444-31 du Code
Chambre Sociale-1ère sect
65321ae09e4ea48318f5ad49
18 octobre 2023
L'affaire a été mise en délibéré au 18 octobre 2023 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Chambre 4-1
5fd954d42d7dfa3e3964f3ba
21 février 2020
Sur l'article 700 du code de procédure civile et sur les dépens Les dispositions du jugement relatives aux frais irrépétibles et aux dépens seront infirmées.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200201
14 février 2019
L'absence de réponse ou de réaction de la caisse dans le délai de 30 jours ayant suivi cette déclaration emporte reconnaissance du caractère professionnel de l'accident (article R441-10 du code de la sécurité
Pôle 5 - Chambre 8
630ef9d3223d7c4f1370534b
30 août 2022
R145-20 du code de commerce.
Pôle 5 - Chambre 9
6528df93aaebb88318fda6ae
12 octobre 2023
Vu l'article 564 du Code de procédure civile, 0 Déclarer irrecevable la demande en nullité de la transaction du 20 juin 2002 ; Vu l'article 954 du Code de procédure civile, 0 Déclarer irrecevable la
2ème chambre
DTA_2301233_20250930
30 septembre 2025
17° de l’article R. 414-19 du code de l’environnement ; - elle méconnaît les dispositions des articles 4, 5 et 7 de la directive du 30 novembre 2009 dite « Oiseaux » et 6 alinéa 2 de la directive du 21
Ch. Sociale -Section B
6867689edd25744ff781d51f
3 juillet 2025
L'article R441-1 du code de la sécurité sociale prévoit que : Les formalités de déclaration d'accident sont effectuées par l'employeur conformément aux dispositions des articles L. 441-2 et L. 441-4.
Chambre sociale
6801dcb42d41c0a3fc6eca8b
17 avril 2025
Avril 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile
Chambre des Référés
669640c9f5112d8edd056c4d
11 juillet 2024
L’article R421-17 du code de l’urbanisme dispose que « doivent être précédées d’une déclaration préalable lorsqu’ils ne sont pas soumis à permis de construire en application des articles R 421-14 à R 421
Chambre Sociale
642fb7abcece1704f57479a9
6 avril 2023
MOTIFS DE LA DECISION I - SUR LE TAUX MEDICAL D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE : 1- Sur le fondement des articles : * L434-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00709_20240514
14 mai 2024
conformément à l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme.
6253cc78bd3db21cbdd902fb
L'article R441-11 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la cause, stipule qu'en matière de prise en charge par la Caisse primaire d'assurance maladie de la maladie professionnelle
Chambre 01
69775132cdc6046d47c1c8e2
9 janvier 2026
en péril de l’intérêt commun prévu à l’article 815-5 du Code civil.
6253c978bd3db21cbdd886bd
22 septembre 2006
celui de péritonite notamment est relevée) ou ses choix chirurgicaux (coelioscopie plutôt que radiographie lors de l'hospitalisation du 3-11 novembre), il a considéré chaque intervention litigieuse comme
695f762ecdc6046d479a4181
7 janvier 2026
Aussi, rectifiant cette omission de statuer comme l'article 463 du code de procédure civile l'y autorise en ce que tous les points du litige soumis au tribunal sont déférés à la connaissance de la cour
Trib. de Commerce
69e35909cdc6046d47ac3230
17 avril 2026
Concernant la demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile : Attendu que le demande sollicite la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code
5fda197cc51e7e5d542989af
27 septembre 2019
A ce jour -article L212 1 - 212 1 bis - et suivants, et notamment l'article L212 5 du Code de Travail, qui prévoit: le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires et des majorations
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