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MOTIFS DE LA DECISION : Sur la nullité du contrat principal Aux termes des articles L 121-18-1 et L. 121-17 L. 111-1, R. 111-1 et R. 111-2 du code de la consommation dans leur rédaction alors applicables

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Chambre 3 A

651d02c6fe8d588318c1ad6d

Appel

2 octobre 2023

L'indication d'un délai d'exécution compris entre « deux à huit semaines » ne répond pas davantage aux prescriptions de l'article L 111-1 du code de la consommation comme n'étant pas suffisamment précise

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1ère Chambre

650d2ff971dfcd8318200c1d

Appel

8 août 2023

du 8 mars 2001 portant modification du décret du 12 décembre 1996 n°96/1080 relatif au tarif des huissiers, en application de l'article R631-4 du code de la consommation, - fixer les créances au passif

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3ème chambre

627ca8d34781dc057dee7dad

Appel

11 mai 2022

du 8 mars 2001, en cas d'exécution de la décision à intervenir et tel que prévu par l'article R631-4 du code de la consommation

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Pôle Civil section 1

67f981e30ea89248182add4b

T. Judiciaire

10 avril 2025

Dans ses dernières écritures communiquées par RPVA le 11 décembre 2024, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal, au visa des articles 10 et 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, de l'article 35

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Chambre A - Civile

65321a2d9e4ea48318f5a9ff

Appel

17 octobre 2023

1338 du code civil, - condamné in solidum la SA BNP Paribas Personal Finance et la SAS SVH Energie à payer à Mme [U] [O] la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure

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Pôle 5 - Chambre 9

65321b339e4ea48318f5aeed

Appel

19 octobre 2023

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.

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Chambre commerciale

631c2b51bd7923fcb00afb77

Appel

7 septembre 2022

L653-8. » Aux termes de l'article R662-1 du code de commerce : « A moins qu'il n'en soit disposé autrement par le présent livre : 1° Les règles du code de procédure civile sont applicables dans les

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4ème Chambre

600ff74579d53d6e790d49c1

Appel

14 janvier 2021

, ainsi qu'aux entiers dépens ; - rejeté les autres demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté la demande formée au titre de l'article R631-4 du code de la consommation

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1ère Chambre

64a50d01b8594705dbfcccc1

Appel

4 juillet 2023

qu'aux entiers dépens, - rejeté les autres demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande formée au titre de l'article R631-4 du code de la consommation, - rejeté

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique

69b5c93acdc6046d47b053ef

Commerce

21 janvier 2025

Dans ses conclusions, le Ministère Public demande au Tribunal de prononcer : Vu les articles L653-1 et suivant, R631-4 et R653-2 du code de commerce, Vu les articles L.651-1, L651-2, L.651-3 et R.651-

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Chambre commerciale

631c2b50bd7923fcb00afb6d

Appel

7 septembre 2022

et qu'elle sera adressée aux autorités mentionnées à l'article R621-7 du même code -dit qu'en application de l'article R651-3 du code de commerce, le présent jugement sera communiqué par le Greffe à

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2ème chambre

65b0c18e8d0ccf000877e7cb

Appel

23 janvier 2024

L.111-1 s. et L.221-1 s, L. 242-1 et L.312-48 s. du code de la consommation (rédaction en vigueur au 1er juillet 2016) et les articles 1103 s. et 1224 s. du code civil (rédaction postérieure au 1er octobre

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Pôle 4 - Chambre 9 - A

67ef6c769a9834ffd825fa9b

Appel

3 avril 2025

L. 111-1 du code de la consommation.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00489

Cassation

20 avril 2017

431 du code de procédure civile, ensemble les articles 16 du code de procédure civile et 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

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2 e chambre civile

65b4ad3a7ef77d000880b421

Appel

25 janvier 2024

Le contrat a été signé le 12 septembre 2019 de sorte que les dispositions du code de la consommation, et notamment les articles L221-1, L221-9, L242-1, L221-5, L111-1, L221-18 du code de la consommation

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Chambre Commerciale

652a30937ed1ea8318112506

Appel

12 octobre 2023

civile, Vu les articles 1315 du code civil et 9 du code de procédure civile, Vu l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure au 1er octobre 2016, Vu l'article L 311-32 du code de la

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TCOM

Chambre 2-5

69d41a37cdc6046d475611e1

Commerce

4 juillet 2025

.631-22 et L642-1 et suivants du code de commerce.

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1ère Chambre

6799c76ed0369362bfa17ac6

Appel

28 janvier 2025