L'article L.312-39 du code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non

L. 120-4, L. 122-6, L. 122-9, L. 122-14-3 du code du travail ensemble les articles 544 du code civil et 1er du protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu

des dispositions combinées des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 586 et 587 du Code de procédure pénale, le président du tribunal de grande instance qui rend une ordonnance autorisant

des dispositions combinées des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 586 et 587 du Code de procédure pénale, le président du tribunal de grande instance qui rend une ordonnance autorisant

C et de tout occupant la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

tribunal d'instance de Digne-les-Bains, au profit de la SCI Les Monges, société civile immobilière, dont le siège social est Saint-Christophe, ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

[V] à leur payer la somme de 5.000' sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

III de la loi du 26 juillet 1996 en ce qu'il a aboli l'article L. 39-3 du Code des postes et télécommunications, 5 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation du principe " non bis

En application des dispositions de l'article 39 du code général des impôts, applicable en vertu de l'article 209 du même code pour la détermination de l'impôt sur les sociétés, le bénéfice net est établi

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la contestation de la SA [39] La contestation de la SA [39] formée dans les formes et délais légaux est recevable en application de l’article R733-6 du code

s'est ainsi fondée sur un motif d'ordre général, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; » Réponse de la Cour 6.

son article 39 ; Vu le code de justice administrative, notamment son article L. 761-1 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Picard, Maître des Requêtes ; - les observations de

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 628, L. 627, R. 5149, R. 5179, R. 5180, R. 5181, R. 5171, R. 5172, R. 5179 du Code de la santé publique, 1 de l'arrêté ministériel du 22 février 1990, 222-37, 222-39 du Code pénal, 6 de la Convention

564 du code de procédure civile, les parties ne peuvent soumettre à la cour des prétentions nouvelles si ce n'est que dans les cas qu'il énumère limitativement il résulte des dispositions de l'article

Elle fait également valoir que la société Siemens Energy n'a jamais invoqué les dispositions de l'article R. 153-3 du code de commerce en première instance.

de suspension conformément aux articles R723-39 et R723-40 du code de la sécurité intérieure ; .la motivation de cette décision qui repose sur le statut de témoin assisté avec trois chefs d'accusation