L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 5.

, Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice

Motifs de la décision Sur la recevabilité Aux termes des articles R. 713-7 du code de la consommation et 932 du code de procédure civile, le délai d'appel est de quinze jours.

L'article 1304-6 du même code ajoute qu'en cas de défaillance de la condition suspensive, l'obligation est réputée n'avoir jamais existé.

, au sens de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Par dernières conclusions du 03 septembre 2024, la SA PACIFICA a sollicité du tribunal, au visa de l’article 1242 du code civil, de l’article L. 121-12 du code des assurances, des articles 699 et 700 du

. ; Sur le rapport de Mme Depelley, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

[P] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Nicolas Brochard, en méconnaissance des dispositions des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle a été notifiée par une personne incompétente,

Nicolas Brochard, en méconnaissance des dispositions des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle a été notifiée par une personne incompétente,

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

articles L. 313-11 ou L. 313-14, reprises aux articles L. 423-23 et L. 435-1 du même code.

En premier lieu, d’une part, ni les dispositions de l’article L. 712-1 du code général de la fonction publiques citées au point 2 et invoquées par Mme B... ni aucune autre disposition ou principe n’impose

I pour exercer les pouvoirs que lui confère l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

455 du code de procédure civile ; ALORS QUE, troisièmement, et en tout cas, l'article 375 du Code civil prévoit que si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger,

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.