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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ2
607940e49ba5988459c3f834
7 octobre 1970
7 octobre 1970
PAR UN JUGEMENT FONDE SUR CETTE DERNIERE EXPERTISE ET LE RAPPORT MEDICAL DEJA HOMOLOGUE; QU'IMPUTANT A L'ACCIDENT LA NECESSITE D'UNE INTERVENTION CHIRURGICALE SUBIE LE 20 SEPTEMBRE 1966, PAILLET ASSIGNA
Source officielleciv2
607941129ba5988459c401b2
29 juin 1972
29 juin 1972
ASSIGNA, POUR OBTENIR REPARATION DE SES DOMMAGES,1° LA SOCIETE " LA GARDE DE NUIT ",2° X...,3° LA SOCIETE DES GRANDS TRAVAUX DE L'EST ; ATTENDU QUE POUR ATTRIBUER A X..., PREPOSE DE LA SOCIETE " LA
Source officielleciv2
607943339ba5988459c41819
20 novembre 1974
20 novembre 1974
PARE-BRISE DE SON VEHICULE AUTOMOBILE AVAIT ETE BRISE PAR UN GRAVILLON PROJETE PAR LE VEHICULE CONDUIT PAR POULIQUEN, COAT, SE RECLAMANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ASSIGNA
Source officielleciv1
6079435d9ba5988459c42157
17 novembre 1976
17 novembre 1976
VEGETATION QUI ENTRAINERENT UNE DIMINUTION DE LA RECOLTE ; QUE POUPAULT, REPROCHANT AU FABRICANT DE NE PAS AVOIR PRECISE DANS LE MODE D'EMPLOI DU PRODUIT LA QUANTITE A NE PAS DEPASSER A L'HECTARE, L'ASSIGNA
Source officielleciv2
60794c2b9ba5988459c44e1b
22 février 1989
22 février 1989
Y... fut blessé mortellement ; que sa veuve assigna ceux-ci en réparation de son préjudice ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt qui a déclaré MM.
Source officielleciv2
60794c3c9ba5988459c45032
30 octobre 1989
30 octobre 1989
X... fût reconnu entièrement responsable par jugement du 23 octobre 1979 et condamné à réparer le préjudice subi ; que la victime assigna à nouveau celui-ci et la caisse régionale d'assurances mutuelles
Source officielleciv2
60794c479ba5988459c451fa
20 juin 1990
20 juin 1990
Z... assigna Mme Y..., la compagnie d'assurance Mutuelle du corps sanitaire français et les époux X... en réparation de son préjudice ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accordé, sur la
Source officielleciv2
60794c4b9ba5988459c45312
24 octobre 1990
24 octobre 1990
Z... fut déclaré responsable par une décision devenue définitive ; qu'à la suite d'une aggravation de son état de santé, il assigna en réparation de son préjudice les Assurances générales de France, la
Source officielleciv2
60794c4e9ba5988459c45398
7 novembre 1990
7 novembre 1990
Y... assigna M.
Source officielleciv2
60794c629ba5988459c455df
6 mars 1991
6 mars 1991
causés à une pépinière par des lapins de garenne, la société Guillaume pépinières demanda en référé le 27 janvier 1986 une expertise ; qu'après le dépôt du rapport d'expertise le 10 janvier 1987 elle assigna
Source officielleciv2
60794c7e9ba5988459c4598a
1 juillet 1992
1 juillet 1992
X..., architecte, la mission de maître d'oeuvre d'une opération de construction sur un terrain sis à La Courneuve (Seine-Saint-Denis) ; qu'alléguant des fautes de son cocontractant elle l'assigna devant
Source officielleciv2
6137209ccd580146773ec63b
14 janvier 1970
14 janvier 1970
DE NUIT, LE VEHICULE AUTOMOBILE CONDUIT PAR BELAKDAR, HEURTA ET BLESSA X..., PIETON, QUI TRAVERSAIT LA CHAUSSEE, QUE X..., SE RECLAMANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ASSIGNA
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1992:0113DEC001317387
13 janvier 1992
13 janvier 1992
Par citation notifiée au requérant le 3 mars 1960, Luigia Frunzio, soeur du requérant, assigna ce dernier ainsi que ses deux autres frères devant le tribunal de Naples.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:1209REP003423996
9 décembre 1997
9 décembre 1997
Le 12 avril 1991, le requérant assigna le syndic de la copropriété B. devant le tribunal de Rome afin d'obtenir l'annulation d'une décision relative à un immeuble dont il était copropriétaire.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:1022REP002915795
22 octobre 1996
22 octobre 1996
La requérante assigna ces derniers le 24 février 1994. La mise en état de l’affaire reprit le 10 mai 1994. 8.
Source officielleciv1
60794bb69ba5988459c43b73
7 mars 1978
7 mars 1978
NOTAIRE ; QUE L'ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE N'AYANT PU ETRE DRESSE EN RAISON D'OPPOSITIONS FORMEES ENTRE LES MAINS DU NOTAIRE PAR DES CREANCIERS DE LA SOCIETE DU CAP BENAT, LA SOCIETE PARRISH OVERSEAS ASSIGNA
Source officielleciv3
60794bdb9ba5988459c440e7
21 mai 1979
21 mai 1979
SE REFUSA A SIGNER L'ACTE AUTHENTIQUE, ET ASSIGNA LA SOCIETE CALMES, LE 18 DECEMBRE 1972, EN NULLITE DE LA VENTE, TANT POUR VICES DE FORME DE L'ACTE SOUS SEING PRIVE QUE POUR VICES DU CONSENTEMENT ; QUE
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1991:1209DEC001268287
9 décembre 1991
9 décembre 1991
Le 20 octobre 1982, la requérante assigna Giovanni Di Muzio, frère de son époux, devant le tribunal de Rome.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0507DEC006284200
7 mai 2002
7 mai 2002
Par un acte signifié le 19 juin 1990, la requérante réitéra l’avis de congé et assigna l’intéressée à comparaître devant le juge d’instance de Florence.
Source officiellepl
60793acd9ba5988459c3c2b5
14 octobre 1977
14 octobre 1977
BLOCH, DOMICILIE A STRASBOURG, FUT ENGAGE COMME REPRESENTANT A LA COMMISSION POUR L'EST DE LA FRANCE PAR LA SOCIETE FILTEX DONT LE SIEGE EST A SAINT-GALL(SUISSE); QUE, LICENCIE LE 25 MARS 1969, IL ASSIGNA
Source officiellePage 9 sur 221
ATHE-ASSOGBA, Nick
11/05/2026
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ASSOGBA, Yemabou, Auguste, Jean-Yves
26/04/2026
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ASSOGBA, Zoé
29/03/2026
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KPOTIN, Assogba Denis
08/01/2026
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Assogba, Yacoubou
14/12/2025
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