gestionnaires, ainsi que l'obligation pour la commune de communiquer au représentant de l'Etat dans le département la liste des bailleurs et des logements concernés.

Carrier, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Jean-Jacques BAIZET

Ce bail prévoyait en son article 8-3 qu'en cas de mise en gérance libre du fonds, le preneur devrait notifier au bailleur la mise en gérance libre et lui remettre une copie du contrat.

Un clause particulière du contrat prévoyait que [B] [C] s'engageait à effectuer sans rémunération de la part des bailleurs, les travaux de réfection et de rénovation de la maison, en contre-partie de la

Toutefois, et alors que cette restitution est formellement contestée par la bailleresse, dont rien ne justifie d'ailleurs qu'elle ait pu l'accepter alors qu'à cette date la SCI RWS considérait le bail

EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé du 31 mai 2019 la Commune de [Localité 6] a donné à bail à Mme [N] [K] des locaux à usage d'habitation sis [Adresse 2] à compter de juin 2019.

Jacques Cartier, logt 20, porte n°20 à L’ISLE D’ABEAU (38080).

Me Sébastien MENDES-GIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0173 DEMANDEUR C/ Monsieur [H] [Y] [S] [Adresse 2] [Localité 3] défaillant DEFENDEUR COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Mechtilde CARLIER

du bail.

Par jugement en date du 06 iuillet 2017, le tribunal de grande instance de Montpellier a notamment fixé à 1.605 euros par mois l'indemnite d'occupation due au bailleur à compter du terme du bail, ainsi

[D] [U] a donné à bail à M. et Mme [J] [Y] un pavillon situé [Adresse 2].

* * * FAITS, PROCEDURE - PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Par acte en date du 23 juillet 2014, prenant effet le 1er août 2014, Mme [U] [O] a donné à bail à M.

Ce marché prévoyait la location d’équipements « easy cardio » pour un loyer mensuel de 165,83 euros hors taxes par appareil, sur une période de soixante mois.

Elle rappelle que les travaux d’aménagement restent en fin de bail la propriété du bailleur et que le preneur n’a droit à aucune indemnisation de ce chef.

[E] [U], fils de la locataire, a demandé le transfert du bail à son profit. Le bailleur a refusé de faire droit à cette demande au motif que M.

[O] [Y] et Mme [B] [D], son épouse ont donné à bail à M.

Janvier 2008 par le Tribunal de Grande Instance de DOUAI REF : PC/VC APPELANT Monsieur [I]-[C] [N] né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 4] demeurant : [Adresse 8] Représenté par la SCP CARLIER-REGNIER