Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 7.

SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société IBM France financement (IFF), après débats en l'audience publique du 18 avril 2023 où étaient présents M.

En premier lieu, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une

Le rapport de Mme Dupuy-Bardot a été entendu au cours de l’audience publique. Les parties n’étaient ni présentes, ni représentées.

a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.

La société Mazet a assigné en intervention forcée la société Alpega France (la société Alpega) afin d'obtenir sa garantie.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente novembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 5 avril 2022 et 15 septembre 2023, l'EPLEFPA La Barotte Haute Côte-d'Or fait valoir que M.

A, qui indique regretter ses agissements et souhaite pouvoir rester en France auprès de sa compagne et de son fils, - et les observations de M.

Une copie de cette décision devra être produite ainsi que l'autorisation de l'autre parent de laisser le mineur venir en France. " 13.

B est entré irrégulièrement en France et n'a pas sollicité de demande de titre de séjour auprès d'une quelconque préfecture afin de régulariser sa situation sur le territoire français, a fait usage d'une

A B, représenté par Me Barbot-Lafitte, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle

d'une interdiction de retour sur le territoire français.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires du ..., agissant poursuites et diligences

S..., domiciliée [...] , prise en qualité de mandataire judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de la société Logistique transport service France , 3°/ à Mme D...

le territoire français d'une durée d'un an.

d'une interdiction de retour sur le territoire français.

Hautes-Pyrénées l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de circuler sur le territoire français pour une durée de trois ans ; 3°) d'enjoindre au