Vu la procédure suivante : I) Par une requête enregistrée le 24 mai 2023 sous le n°2302992 et un mémoire enregistré le 13 décembre 2023, Mme F C, représentée par Me Bekairi, demande au tribunal : 1

Vu la procédure suivante : I) Par une requête enregistrée le 24 mai 2023 sous le n°2302992 et un mémoire enregistré le 13 décembre 2023, Mme F C, représentée par Me Bekairi, demande au tribunal : 1

Bekauri, lawyers practising in Tbilisi.  

It was thus incumbent on the new and old representatives to act diligently in the applicant’s interests while transferring the applicant’s case from one NGO to another (see Bekauri v.

(Voir aussi Bekauri c. Géorgie (exception préliminaire), 14102/02, 10 avril 2012, Résumé juridique   ; De Cristofaro c.

Bekauri and Ms Ts. Javakhishvili, lawyers practising in Tbilisi. 2.     The facts of the case, as submitted by the applicant, may be summarised as follows. 3.

Bécart, qu'elle présente comme ses sous-traitants ; que la taxe sur la valeur ajoutée payée par elle à ces sous-traitants entre le 1er avril 1983 et le 31 mars 1987 a été déduite du montant de la taxe

barreau de LILLE INTIMÉE : Association AFEJI LYS SERVICES [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Catherine CAMUS-DEMAILLY, avocat au barreau de DOUAI assisté de Me Ghislaine STREBELLE-BECCAERT

Localité 12], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Valérie OBJILERE-GUILBERT, avocat au barreau de RENNES COMPOSITION Maryline BOIZARD, Juge aux affaires familiales, Assistée de Christine BECAERT

assuming that the applicant’s conduct was somehow merely a “vexing manifestation of irresponsibility”, this in itself would be incompatible with the purpose of the right of individual application (see Bekauri

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme Camille BECART PRONONCÉ : Le 27 Octobre 2023, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Monsieur Renaud DELOFFRE, Président

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme Camille BECART PRONONCÉ : Le 27 Octobre 2023, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Monsieur Renaud DELOFFRE, Président

Bekaert, avocat à Tielt. A.     Les circonstances de l’espèce 2.     Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit. 1.

xa0;      de la requête No 15964/90                     présentée par Daniel BERNAERTS

société coopérative à responsabilité limitée, immatriculée au RCS de [Localité 22] sous le n°[N° SIREN/SIRET 7] et dont le siège social est situé : [Adresse 17] [Adresse 1] Représentée par Me Yoann BEKAIRI

société coopérative à responsabilité limitée, immatriculée au RCS de [Localité 17] sous le n°[N° SIREN/SIRET 7] et dont le siège social est situé : [Adresse 14] [Adresse 2] Représentée par Me Yoann BEKAIRI

STOKOMANI Prise en la personne de son président en exercice [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Yoann BEKAIRI, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant Assistée

2011) ORDONNANCE DU 17 AOUT 2022 N° 2022 - 161 N° RG 22/04299 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PQVZ [W] [F] C/ LE DIRECTEUR - CENTRE HOSPITALIER [8] LE PROCUREUR GENERAL Janine BERNAERT