X... projette de construire à Bellerive-sur-Allier est de 1 999 m2, inférieure au seuil de 2 000 m2, il ressort des pièces du dossier que doit être comprise dans la surface de vente une zone dite de "marquage

Following several remittals of the case prior to 3 March 2004, on 18   January 2006 the First Municipal Court ( Prvi opštinski sud ) in Belgrade ruled against the plaintiff.

On 11 August 2004 this request was rejected by a decision of the Belgrade branch of the State Pension and Disability Fund ( Republički fond za penzijsko i invalidsko osiguranje zaposlenih ; hereinafter

  Drobnjak, a lawyer practising in Belgrade. The Serbian Government (“the Government”) were represented by their Agent, Mr S. Carić. A.

Mme B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 22 septembre 2021 par laquelle la directrice de l'établissement hospitalier pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) des 7 rivières à Bédarrides

P 68290/10 which is pending before the First Court of First Instance in Belgrade. 6.

    On 11 December 2001 the Commercial Court in Belgrade instituted insolvency proceedings against the debtor.

D..., représentés par Me Benkrid, demandent au tribunal d’annuler la décision du principal du collège des Salins du 24 novembre 2023 ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours gracieux, d

[Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Anne-Laurence Delobel Briche, avocat au barreau de Lille, avocat constitué, DÉBATS à l'audience publique du 22 septembre 2022 tenue par Yasmina Belkaid

CALAIS dûment avisé, absent représenté par Me ISCEN ELIF avocat PARIS PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Yasmina BELKAID

LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Yasmina BELKAID, Conseillère

domiciliés ès-qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 7] Défaillante, à qui la déclaration d'appel a été signifiée le 21 avril 2023 à personne morale MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT : Yasmina Belkaid

Représenté par le Cabinet Actis, Me Elif ISCEN, avocat au barreau de Paris PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRATE DELEGUEE : Yasmina BELKAID

." ; CONSIDERANT QUE LE SIEUR Y..., MEMBRE DE L'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DES PROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT DE CHANTEMERLE DONT LE SIEGE EST A BELLERIVE-SUR-ALLIER, A CONTESTE, DEVANT LE TRIBUNAL

Alain X... ... 03700 BELLERIVE SUR ALLIER représenté par Me Martine- Marie MOTTET, avoué à la Cour assisté de Me Z... de la SCP Z...

Gajić, a lawyer practising in Belgrade. The applicants in cases nos. 14221/09, 66875/09 and 66881/09 were represented before the Court by Ms Š.

Kojić, a lawyer practising in Belgrade. 3.     The Serbian Government (“the   Government”) were given notice of the applications. THE FACTS 4.

    Les requérantes, M me Nataša Stanojević et M me Ena Lea Vanpamel, sont des ressortissantes serbes nées respectivement en 1977 et en 2007 et résidant à Belgrade.

le versement à Me Belaid de la somme de 1 200 euros.

DE L’HOMME   620 26.9.2007   Communiqué du Greffier     Le président appelle à un renforcement du dialogue avec les juridictions nationales     En visite officielle à Belgrade