L'OPHLM de Saint-Claude à verser à la compagnie d'assurance l'AUXILIAIRE, en remboursement de la somme provisionnelle acquittée, 74.956,13 € outre intérêts au taux légal à compter du 20 août 1999 jusqu'à

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.

MADELENAT de la SELARL SELARL SF CONSEIL ET ASSOCIES, avocat au barreau de l'AUBE Dispensé de comparaitre COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats, sans opposition des parties Président

renouvellement de la période d'observation DEBITEUR : * SARL [Adresse 1] RCS : 498 987 742 C/O [X] [E] [Adresse 2] Le Robert Gérants : Monsieur [I] [G] et Madame [P] [U] épouse [G] Représentée par Maître Benjamin

Portalis DBYA-W-B7J-E34RU N° Minute : 26/255 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ENTRE Monsieur [W] [K] [Adresse 1] [Localité 2] Madame [X] [P] épouse [K] [Adresse 1] [Localité 2] DEMANDEURS Représentés par Me Benjamin

Me Stéphanie CARRIE, avocat au barreau de BEZIERS D'UNE PART ET Madame [M] [A] [N] [U] [Adresse 2] [Localité 2] Monsieur [S] [P] [H] [Adresse 2] [Localité 2] DÉFENDEURS Représentés par Me Benjamin

Les deuxième et troisième requérant se plaignent en outre d’une violation de l’article 14 de la Convention combiné avec l’article 8. 4.

[O] [U] en vertu d'un pouvoir spécial PARTIE INTERVENANTE Le Procureur Général, demeurant [Adresse 2] non comparant *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 09

[U] [L] en vertu d'un pouvoir spécial *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 26 Février 2025 en audience publique devant la Cour composée de : Madame Colette DECHAUX

commise, sont susceptibles d’influer sur son appréciation, elle ne saurait se dispenser de prendre en compte les circonstances propres à la vie privée et familiale de l’intéressé postérieures à ces manœuvres

de destination et lui a fait interdiction de retour en France pour une durée de douze mois ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter

Ils ont été hébergés temporairement, à compter du 5 mai 2023, dans le cadre du dispositif d'hébergement d'urgence.

l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à leur conseil sur le fondement des dispositions combinées

[B] [V] [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Me Benjamin DERSY, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant Mme [U] [N], nom d’usage [O] [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Me Benjamin DERSY, avocat

    Observation de l’article 14 de la Convention combiné avec l’article   1 du Protocole n o 1 37.

DE LA COUR L'affaire a été débattue le 10 Mars 2026 en audience publique devant la cour composée de : M.

[S] [K] né le 21 Avril 1969 à ST AMAND MONTROND (18200) 30, rue Benjamin Constant 18200 SAINT AMAND MONTROND - Mme [U] [R] épouse [K] née le 30 Avril 1968 à ST GERMAIN EN LAYE (78100) 30, rue Benjamin

À l'issue de cette procédure, le comité régional examine le dossier. Il rend son avis motivé à la caisse dans un délai de cent-dix jours francs à compter de sa saisine.