LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE, LIANT LA SOCIETE D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE SICA PICARDIE-ALIMENTAIRE A BOUNAFIA

d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion sans délai des occupants sans droit ni titre de la parcelle AL n° 85 sur la commune de Bonneville

euros courant à compter du jour de l'audience, l'expulsion de tout occupant sans droit ni titre du parking d'une salle de spectacle dénommée " Sc'art à B " situé sur le territoire de la commune de Bonneville

X..., magistrat retraité qui avait exercé des fonctions juridictionnelles au tribunal de grande instance de Bonneville jusqu'au 2 janvier 1994, a demandé, le 1er décembre 1994, son inscription au barreau

des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, l’expulsion sans délais de tous les occupants sans droit ni titre du parking P+R Les Bordets sis 792 rue des Sarcelles à Bonneville

Il y a lieu, par suite, d'enjoindre à tout occupant sans droit ni titre d'évacuer sans délai la parcelle cadastrée section AL n°85 à Bonneville.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er avril 2022, la société Independent Fund Management AG pour le compte du fonds Bonafide Global Fish Fund demande au tribunal de lui accorder

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 février 2022, la société Independent Fund Managment AG, agissant pour le compte du fonds Bonafide Global Fish Fund, représentée par la société

P..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° X 18-21.712 contre le jugement rendu le 18 juin 2018 par le conseil de prud'hommes de Bonneville (section industrie), dans le litige l'opposant : 1°/ à

EXPRO, JCP de BONNEVILLE en date du 05 Octobre 2020, RG 1119000062 Appelants M.

Mme [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Bonneville par requête du 8 décembre 2021, afin de solliciter la liquidation de l'astreinte.

octobre 2016 ; qu'il a été retenu dans le cadre de la mise à exécution du mandat d'arrêt, suite à son arrestation à Sallanches le 16 mai 2019, présenté devant le juge des libertés et de la détention de Bonneville

sept ans ; qu'il a été retenu dans le cadre de la mise à exécution du mandat d'arrêt, suite à son arrestation à Sallanches le 16 mai 2019, présenté devant le juge des libertés et de la détention de Bonneville

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 20 MAI 2026 DOSSIER : N° RG 26/00417 - N° Portalis DB2R-W-B7K-D6PR AFFAIRE : S.A. d’HLM HALPADES / [F] [X] MINUTE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 19 Mai 2026 Première Chambre - Cabinet 6 DOSSIER : N° RG 26/00071 - N° Portalis DB2R-W-B7K-D6ED DEMANDEURS Monsieur [N] [T], demeurant [

suites d'une intervention chirurgicale, ayant pour objet de traiter des synéchies sur la paroi utérine, de remédier à une stérilité tubaire et d'extraire un kyste ovarien, entreprise à l'hôpital de Bonneville

N° minute : 25 / TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 04 Décembre 2025 (Désistement Instance et Action) Première Chambre - Cabinet 6 DOSSIER : N° RG 25/00196 - N° Portalis DB2R-W-B7J-D3FS

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 6/Section 4 Affaire : N° RG 23/00112 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XBDW Monsieur [E] [M] [G] Représentant : Me Fabio BONAGLIA, avocat au barreau

Pierre X..., domicilié..., contre la décision rendue le 30 janvier 2014 par le tribunal d'instance de Bonneville (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant à M.

De Segovia, agissant en sa qualité de liquidateur amiable de la société Bonnaire Confiserie dissoute, demeurant ..., 2 / la société Bonnaire Confiserie, société à responsabilité limitée exploitant sous