Remainder inadmissible;Violation of Article 5 - Right to liberty and security (Article 5-3 - Brought promptly before judge or other officer);Non-pecuniary damage - award

France - 62736/09 Judgment 27.6.2013 [Section V] Article 5 Article 5-3 Brought promptly before judge or other officer 48 hours’ police custody following 18   days’ deprivation of liberty on board

[R] [K], ayant Me Brouchot pour avocat à la Cour de cassation, M.

X... a développé un cancer broncho-pulmonaire, dû à une exposition à l'amiante, qui a été diagnostiqué le 10 juillet 2014 ; que le caractère professionnel de cette pathologie a été reconnu par la caisse

[C] Avocat(s) : Me Brouchot Défendeur(s) : M.

[V] Avocat(s) : Me Brouchot Défendeur(s) : Mme [U] Ordonnance : 60438 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier

[T] Avocat(s) : Me Brouchot Défendeur(s) : Mme [K] Avocat(s) : la SCP Piwnica et Molinié Ordonnance : 61507 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère

confirmer cette décision et débouter les parties civiles de leur demande, les juges d'appel relatent, par motifs propres et adoptés, que, la veille du décès, Christine A... avait diagnostiqué une bronchite

[N] Avocat(s) : Me Brouchot Défendeur(s) : la société BNP Paribas lease group Avocat(s) : la SARL Cabinet Briard, Bonichot et associés Ordonnance : 60105 ORDONNANCE

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : W 22-16.506 Demandeur(s) : la société One Again Avocat(s) : Me Brouchot Défendeur(s) : M.

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : A 22-16.510 Demandeur(s) : la société One Again Avocat(s) : Me Brouchot Défendeur(s) : M.

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : G 24-17.054 Demandeur(s) : la société Bred banque populaire Avocat(s) : Me Brouchot Défendeur(s) : M.

Remainder inadmissible;No violation of Article 5 - Right to liberty and security (Article 5-3 - Brought promptly before judge or other officer;Judge or other officer exercising judicial power)

At 10.56 a.m. on 20 December 2010 he was brought for the first time before B.G., the investigating judge dealing with the case, who placed him under formal investigation for the above-mentioned offences

2021, une déclaration de maladie professionnelle au titre d'un 'cancer du poumon avec ganglion', que la caisse primaire d'assurance maladie du Var (la caisse) a prise en charge au titre d'un cancer broncho-pulmonaire

Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Brouchot, avocat de M. X..., les conclusions de M.

Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Brouchot, avocat de M. X..., les conclusions de M.

[O] et autres Avocat(s) : Me Brouchot Défendeur(s) : la société L'Opticien Afflelou Avocat(s) : la SARL Cabinet Briard, Bonichot et associés Ordonnance : 60494 ORDONNANCE

conseillers, Mlle Sant, Mme Blohorn-Brenneur, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Ridé, les observations de Me Brouchot

[I] [Y], ayant la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés pour avocat à la Cour de cassation, ET : Mme [E] [G], ayant Me Brouchot pour avocat à la Cour de cassation, Lionel Rinuy, conseiller