AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372353cd5801467740852b
10 juin 1999
10 juin 1999
le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 juin 1998), que Mme X... a subi le 5 avril 1986 une transfusion sanguine ; que sa séropositivité au regard du virus d'immunodéficience humaine
Source officiellePage 9 sur 3507
cr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00940
10 septembre 2024
10 septembre 2024
[U] [C] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, en date du 22 février 2022, qui, pour association de malfaiteurs et traite d'êtres humains, l'a condamné
Source officielle