Elle a intégré un groupement de maîtrise d'oeuvre composé par Ia Compagnie Foncière du Confluent (CFC), dans le cadre de la construction d'un immeuble à usage de bureaux situé au Cheylard en Ardèche, pour

ETUDE ET CONDUITE DU CHANGEMENT (ECC) [Adresse 1] [Localité 11] représentée par Maître Jean-Philippe CHENARD de la SELARL CHENARD AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #C1201

] née le 25 Octobre 1962 à VERNEUIL SUR AVRE (27130) non comparante, ni représentée Monsieur [O] [Y] non comparant, ni représenté Tous deux domiciliés 1 rue du Soleil levant - 28150 LOUVILLE LA CHENARD

E A, représenté par Me Chalard, demande au juge des référés de : 1°) prescrire une expertise judiciaire, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, en vue de déterminer

Vernosc-les-Annonay, Mauves, Saint-Marcel-les-Annonay, Sarras, Saint-Jean-de-Muzol, Félines, Peaugres, Saint-Désirat, Saint-Agrève, le Pouzin, la Voulte-sur-Rhône, Saint-Julien-en-Saint-Alban, Chomérac, le Cheylard

Gil CHENEVARD, Assesseurs, Assistés de MIle Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats. La minute a été signée par M.

Gil CHENEVARD, Assesseurs, Assistés de Mile Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats. La minute a été signée par M.

Eric O..., demeurant La Palisse 2 à Le Cheylard (Ardèche), 41°/ de M. Georges ZU..., demeurant Place du Foirail à Privas (Ardèche), 42°/ de M.

} .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } Legal summary May 2024 Chelleri

INTIMES TRESOR PUBLIC DE MONTAUBAN, en ses bureaux sis 10 rue Léon Claudel - BP 760 - 82027 MONTAUBAN CEDEX TRESOR PUBLIC DE TOULOUSE en ses bureaux sis BASSO CAMBO - 1 impasse Marcel Chalard

Gil CHENEVARD, Assesseurs, Assistés de MIIe Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats. La minute a été signée par M.

GUIEN LUGNANI & ASSOCIES, avocate au barreau de PARIS, toque : P0488 INTIMÉE SCS BANQUE DELUBAC & CIE Ayant son siège social 16 Place Saléon Terras 07160 LE CHEYLARD

défaillant-non assigné Société BANQUE DELUBAC ET CIE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège No SIRET : 305 776 890 16 place Saléon Terras 07160 LE CHEYLARD

./ Cheynard du 29 novembre 1934 ; que dans son rapport du 7 août 2008, M.

Représentée par la SCP DELEFORGE FRANCHI, avoués à la Cour Assistée de Me LEQUAI, avocat au barreau de LILLE MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE pris en la personne de Mr Daniel CHENARD

conventionnelle, alors l'extinction pour non-usage n'est pas applicable ; qu'un premier constat dressé à l'initiative de Mme [P] le 23 juin 2017 par Me [G], huissier de justice au Cheylard

[D] du Chalard en totalité, pour un usage exclusivement commercial, en sorte que c'est donc ce dernier qui aurait manqué à son obligation de délivrance de locaux conformes à la destination contractuelle

SAP agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] représentée par la SCP BERNABE - CHARDIN - CHEVILLER, avoués à la Cour assistée de Me CHENARD