Mme A soutient que : - sa chute engage la responsabilité de la commune de Saint-Denis et de la CINOR au titre d'un dommage de travaux publics ; - eu égard à la gravité du préjudice subi, l'expertise

et l'adaptation d'un "détecteur de radar" précisant qu'il détenait depuis un mois cet appareil qui fonctionnait au moment du contrôle, ajoutant "je l'ai branché dans le but de m'en servir mais je ne savais

Par un mémoire enregistré le 12 mars 2024, la CINOR déclare se désister de l'instance. Vu les autres pièces du dossier. Vu la décision du président du tribunal désignant M.

ne peut résulter de la seule constatation de l'exposition des bénéficiaires à un risque particulier de salissure ; que sont dès lors inopérantes les constatations de l'arrêt relatives au caractère salissant

TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT DU 09 OCTOBRE 2025 Chambre 5/Section 2 AFFAIRE: N° RG 23/11201 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YNGY N° de MINUTE : 25/01261 DEMANDEURS SCI CINTO, inscrite au

Le coût de remplacement évalué à 250 318,08 euros HT par la CINOR correspond au montant indiqué par l'expert et est corroboré par une lettre adressée le 21 décembre 2016 par la CINOR à son exploitant,

à la charge de la CINOR une somme de 5 000 euros au titre l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En outre, la CINOR soutient, sans être contredite, qu'elle n'est pas maître d'ouvrage des compteurs électriques et des réseaux de télécommunications.

Savatier, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

X..., candidat à la rétrocession d'une exploitation agricole préemptée par la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de l'Aveyron-Lot-Tarn (SAFALT) l'a assignée ainsi que les consorts Y

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B D, représenté par Me Cinko-Sakalli, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 août 2020 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer

et de sanctionner les manquements de son employé ; qu'en décidant que la SNCF devait assumer toutes les obligations de l'employeur à l'égard de la salariée au seul motif qu'elle avait accepté de salarier

Coutras (Gironde), zone industrielle, en cassation d'un arrêt rendu le 17 avril 1991 par la cour d'appel de Bordeaux (2ème chambre), au profit de la société de transports et d'affrêtements industriels (SATAI

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Satai, dont le siège est ..., 2 / M.

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Par un mémoire enregistré le 6 avril 2023, la CINOR conclut au non-lieu à statuer.

A B, représenté par Me Cinko-Sakalli, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision verbale du 8 février 2021 portant refus d'enregistrer sa demande de titre de séjour

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'accueillir la demande de la CINOR.

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