Michel Gérard Yves Clément X... C/ Mme Maryse Jeanne Françoise Georgette Y... épouse X...

Qu'elle rapelle qu'à partir du mois d'avril 2019, le loyer était de 1.360 euros et non plus de 1.340 € ajoutant que les époux [M] se sont acquittés d'un loyer de 1.340 € mensuel sur les mois d'avril à

exécutoire délivrée le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 15 décembre 2023 par Cristina APETROAIE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Clémence

exécutoire délivrée le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 15 décembre 2023 par Cristina APETROAIE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Clémence

Les locataires ont cessé de payer régulièrement leurs loyers et charges.

MOTIFS DE LA DECISION Sur le paiement des arriérés de loyer par les consorts [Z] Selon l’article 7 a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Clémentine X..., veuve d'Antoine Y..., est décédée le 8 avril 1991 laissant pour lui

Le locataire ne payant pas régulièrement ses loyers un commandement de payer 2922,63 euros au titre des loyers et charges impayés, rappelant la clause résolutoire lui a été signifié le 21/06/2024.

Des loyers étant demeurés impayés, le bailleur a délivré au preneur, par exploit délivré le 25 mai 2023 à étude, un premier commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire pour un montant

Lorsque le locataire est en situation d'impayé de loyer ou de charges locatives sans interruption depuis une durée de deux mois ou lorsque la dette de loyer ou de charges locatives du locataire est équivalente

-PROMOLOGIS (SA HABITATION LOYER MODERE), dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Karine GARDIER, avocat au barreau de MONTPELLIER DEFENDEUR: Monsieur [M] [W], demeurant [Adresse

Clément, - et les conclusions de Mme Gros, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Clément, - et les conclusions de Mme Gros, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

[G] [V] et Mme [X] [V], son épouse, des locaux à usage d'habitation sis [Adresse 4] à [Localité 2], moyennant un loyer mensuel initial de 475,52 euros, outre les charges.

Ce bail comportait une clause résolutoire en cas de non-paiement des loyers.

Clément B..., demeurant ... ; M.

Ainsi que la consignation des loyers jusqu'à réalisation des travaux. Et à titre subsidiaire ils sollicitent une expertise judiciaire.

Clément X..., domicilié [...], contre le jugement rendu le 19 janvier 2016 par le tribunal de commerce de Saint-Malo, dans le litige l'opposant à la société Grenke location, société anonyme, dont le