LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Jean-Loup CARRIERE, Président de chambre Fabienne BONNEMAISON, Conseiller Véronique FOURNEL, Conseiller --------------------- GREFFIER LORS DES DÉBATS : Claudine

1958 Rome   Antonio MAUGLIANI 29/09/1954 Rome   Pasquale MAUTA 16/07/1956 Rome   Walter CADEDDU 06/10/1956 Rome       Maurizio PIERANGELINI 19/06/1958 Santa Maria delle Mole

Président Madame Christine SIMON ROSSENTHAL, Présidente Madame Sylvie CASTERMANS, Conseillère, Magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles Greffier, lors des débats : Madame Claudia

Commerciale POURVOI X0812196 ARRET No DU : 05 Décembre 2007 N : 06/01330 CB Arrêt rendu le cinq Décembre deux mille sept COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Mme Claudine

Jean-Claude Bodilis, demeurant à Brest (Finistère), 4, rue Jules Lullien, 3 / M. Guy Botorel, demeurant à Plouarzel (Finistère), rue des Mouettes, "Kerescou", 4 / M.

Y..., directeur, assisté de Me Martine RUFFIER MONET, avocate au barreau de GRENOBLE INTIMEE ET APPELANTE INCIDENT : Madame Nadine X... ...

  Peer Lorenzen, président,   Snejana Botoucharova,   Jean-Paul Costa,   Karel Jungwiert,   Rait Maruste,   Renate Jaeger,   Isabelle Berro-Lefèvre, juges, et de Claudia

judiciaire de la société BLACKSKILL, Dont l'étude est située [Adresse 9] [Localité 5] Représentée par Me Valerie DUTREUILH, avocate au barreau de PARIS, toque : C0479, Assistée de Me Esther CLAUDEL

The District Court found his acts to constitute, inter alia , sexual molestation.

LUC conformément aux dispositions de l'article 785 du Code de Procédure Civile devant la Cour composée de : Madame Françoise COCCHIELLO, Président Madame Irène LUC, Conseiller rapporteur Madame Claudette

Représentées toutes deux par Me Béatrice FUSENIG de la SELARL DERUSSY-FUSENIG-MOLLET, (TOQUE 48) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART S.A. AXA ANTILLES GUYANE [...] [...] [...]

La requérante, de confession musulmane, s'était inscrite, pour la rentrée scolaire 2004-2005, au collège public Jean Monnet de la ville de Flers.

Les cicatrices sont de formes stellaires. -     une cicatrice de 14 cm, sur la face postérieure du mollet gauche -     deux cicatrices de 3 cm sur la face antérieure du mollet droit

centimètres de long, des ecchymoses sur l’arrière des cuisses d’environ 9 centimètres de large et 4 centimètres de long chacune, deux ecchymoses linéaires d’environ 7 centimètres de long sur l’arrière du mollet

le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Gilles BALAY, Président de chambre Monsieur Douglas BERTHE, Conseiller Madame Marie GIROUSSE, Conseillère Greffière, lors des débats : Madame Claudia

Monets, a lawyer practising in Mykolayiv. A.     The circumstances of the case The facts of the case, as submitted by the applicant, may be summarised as follows.

Chambre Commerciale pourvoi ARRET No DU : 20 Juin 2007 N : 06/01272 CB Arrêt rendu le vingt Juin deux mille sept COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Mme Claudine

C... : Béatrice Y..., en commanditant le meurtre de Claude C... et en l'attirant dans un guet-apens où il devait trouver la mort, Michel X... et Laurent E..., en exécutant Claude C... sur commande et

Localité 30] [Adresse 16] [Localité 23] Représentés par Me Sandra OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT Cabinet d'Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050 Ayant pour avocat plaidant par Me Claudine

déférée à la Cour : jugement rendu le 19 Avril 2022 par le Tribunal Judiciaire de BOBIGNY - RG n° 21/00259 APPELANTES Madame [R] [J] [T] épouse [I] [Adresse 17] [Localité 43] représentée par Me Claudine