AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Claudette X..., exploitant le restaurant "La Brochtaille", demeurant

[Y] [R] [Adresse 3] [Adresse 3] non comparante représentée par Me Claudine CARREGA, avocat au barreau de BASTIA DEFENDERESSE : CHAMBRE INTERDÉPARTEMENTALE ET RÉGIONALE DES COMMI SSAIRES

N° 13/01149 RND/AZ AFFAIRE : [B] [U] C/ Me [D] [W] - Mandataire liquidateur de SARL AMADEOL AGS CGEA [Localité 1] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 04 Février 2013 par

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRET No 223 DU 22 JUIN 2020 No RG 19/00375 - CF/EK No Portalis DBV7-V-B7D-DCKJ Décision déférée à la Cour : jugement du tribunal de grande instance

Claudine, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 7 février 1996, qui, dans les poursuites exercées contre Michel X... notamment pour contravention

et contravention au Code de la route, a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I-Sur le pourvoi formé par Claudine Y... : Attendu qu'aucun moyen

Claudio, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11ème chambre, en date du 8 septembre 1997, qui, pour délit de blessures par imprudence, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et a

  En janvier 1995, les requérants réclamèrent en vain à l’administration fiscale la décharge des cotisations supplémentaires à l’impôt ainsi que des pénalités.

du Code des assurances, 1382 et 1384 du Code civil, 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 385-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX -------------------------- Le : 10 MAI 2007 CHAMBRE SOCIALE-SECTION C SÉCURITÉ SOCIALE No de rôle : 05 / 1737 Madame Claudette X...

Sur les conclusions aux fins de décharge : 4.

[J] [F] demande à être déchargé de son engagement de caution en l'état de la disproportion de son engagement.

Claudine, épouse C..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 2 décembre 1999, qui, pour abus de l'ignorance ou de la faiblesse d'une personne vulnérable, les

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 12 février 2004, qui, pour escroquerie, les a condamnés, chacun, à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, 50

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Xavier BEUZIT, Président, entendu en son rapport, Madame Anne TEZE, Conseiller, Madame Odile MALLET, Conseiller, GREFFIER : Madame Claudine

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 50B 3e chambre ARRET N° DEFAUT DU 05 JANVIER 2023 N° RG 21/04634 N° Portalis DBV3-V-B7F-UU2X AFFAIRE : S.C.I.

FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRÊT DU 10 Avril 2013 (n° 6 , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/07705-CR Décision déférée

A sa demande, elle a été déchargée de ce poste à compter du 1er décembre 2004 pour redevenir simple « chocolatière ».

Maître HUC a été déchargé de sa mission de suppléance le 9 mai 2012, les suppléants désignés de Me Griffoul étant à cette date Maîtres DITISHEIM, CHABAUD et BASCOU.

Le jugement déféré sera donc confirmé dans son intégralité. Il apparaît inéquitable de laisser à la charge d'une part des époux Y...