TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY JUGE DE L'EXECUTION AUDIENCE DU 08 Avril 2025 Minute n° 25/ AFFAIRE N° RG 24/07577 N° Portalis DB3Q-W-B7I-QQ3B ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION CCC

, sur celui de la responsabilité sans faute, la région Bourgogne Franche-Comté, le département de la Côte-d'Or, Dijon métropole et la chambre de commerce et d'industrie (CCI) de la Côte-d'Or, en leur qualité

1 CCC DOSSIER + 2 CCC EXPERT + 1 CCC Me CARA + 1 CCC Me GALLO + 1 CCC Me TERESI + 1 CCC Me ARMANDO Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS

comparant en personne Madame [Z] [P] 1 Allée du Perigord 44120 VERTOU non comparante D'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Jean-Marc BOURCY GREFFIER : Marie-Pierre KIOSSEFF lors des débats

La CCI soutient que la préjudice d'exploitation en 2020 imputable à cette situation s'élève à la somme de 1 495 875 euros. 4.

C et Mme F ait été visée par un agent du département et par un agent de la CCI, l'autorisation a été délivrée par un agent de la CCI seul.

T... font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur demande formée contre la Ccas ; Mais attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel a accueilli la fin de non-recevoir tirée du défaut de mise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Crédit commercial de France (CCF), dont le siège

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/80991 N° Portalis 352J-W-B7I-C5DHM N° MINUTE : CCC demandeur CCC Me BELCOLORE CE défendeur SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 10 octobre

Par acte d’huissier du 2 février 2024, notifié au représentant de l'Etat dans le département le 5 février 2024, Habitat 44 a fait assigner Madame [S], épouse [P], devant le juge des contentieux de la protection

Par acte d’huissier du 5 février 2024, notifié au représentant de l'Etat dans le département le 7 février 2024, CDC Habitat social a fait assigner Madame [Y]-[B] devant le juge des contentieux de la protection

Défenderesse non comparante D'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Axelle JAMBU-MERLIN GREFFIER : Cynthia HOFFMANN PROCEDURE : date de la première évocation : 6 Février 2026 date des débats

et du délibéré : Présidente : Madame Wafa SMIAI-TRABELSI, Juge chargé des contentieux de la protection assistée, pendant les débats de Madame Sophie SIMEONE, greffière ; DEBATS : à l'audience publique

Notification le : - CCC à : - Copie exécutoire à : - CCC au dossier MOTIFS DE LA DECISION Sur la réouverture des débats L'article 444 alinéa du Code de Procédure Civile prévoit que « Le président peut

et du délibéré : Présidente : Madame Wafa SMIAI-TRABELSI, Juge chargé des contentieux de la protection assistée, pendant les débats de Madame Sophie SIMEONE, greffière ; DEBATS : à l'audience publique

Notification le : - CCC à : - Copie exécutoire à : - CCC au dossier MOTIFS DE LA DECISION Au regard de l'article 444 du Code de procédure civile, « le président peut ordonner la réouverture des débats

: 07 Février 2025 délibéré au : 04 Avril 2025 par mise à disposition au greffe N° RG 24/03080 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NJ2A COPIES AUX PARTIES LE : - CCFE + CCC à Madame [D] [L] - CCC à Monsieur [F

date des débats : 07 Février 2025 délibéré au : 04 Avril 2025 par mise à disposition au greffe N° RG 24/01463 - N° Portalis DBYS-W-B7I-M7K7 COPIES AUX PARTIES LE : - CCFE + CCC à Monsieur [S] [E] -