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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2413072_20260223
23 février 2026
23 février 2026
A..., représenté par Me Danset-Vergoten, demande au tribunal : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet du Nord sur sa demande de délivrance
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2501915_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
Article 2 : L’Etat versera à Me Danset-Vergoten une somme de 800 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Danset-Vergoten
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2209430_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
de l'Etat le versement à Me Danset-Vergoten de la somme de 800 euros.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2410979_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
de l'Etat le versement à Me Danset-Vergoten de la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions précitées.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2411240_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
En dernier lieu, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Danset-Vergoten, avocate de M.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2409556_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
charge de l'Etat le versement à Me Danset-Vergotten de la somme de 800 euros.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2509236_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
la charge de l’Etat le versement à Me Danset-Vergoten de la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions précitées.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2504596_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
charge de l’Etat le versement à Me Sophie Danset-Vergoten de la somme de 800 euros.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2509265_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
la charge de l’Etat le versement à Me Danset-Vergoten de la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions précitées.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2406966_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
la charge de l'Etat le versement à Me Danset-Vergoten de la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions précitées.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2509392_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
de l’Etat le versement à Me Danset-Vergoten de la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions précitées.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2412683_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros à verser à Me Danset-Vergoten, conseil de M.
Source officielleTrib. de Commerce
69cd4ef1cdc6046d47c27b71
16 avril 2025
16 avril 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français La cause a été entendue à l'audience publique du tribunal de commerce de Thonon les Bains tenue le 19 février 2025 et à laquelle siégeaient : Madame Pary Dauvet
Source officielleTrib. de Commerce
69cdef84cdc6046d47d0c459
8 janvier 2026
8 janvier 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français La cause a été entendue à l'audience publique du tribunal de commerce de Thonon les Bains tenue le 05 novembre 2025 et à laquelle siégeaient : Madame Pary Dauvet
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2303932_20230814
14 août 2023
14 août 2023
C A et Mme B A sans délai du logement mis à leur disposition au centre d'accueil pour demandeurs d'asile géré par l'association Coallia situé 15 rue Alphonse Daudet à Saint-Brieuc ; 2°) de l'autoriser
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2300805_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
521-3 du code de justice administrative, l'expulsion sans délai de Mme C du logement qu'elle occupe au sein du dispositif d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile (HUDA), situé 15 rue Alphonse Daudet
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2200925_20240209
9 février 2024
9 février 2024
sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020 à raison de logements situés 10 A avenue de la Libération, 47 rue de la Grimbonnerie, 27, 28 et 29 B rue Alphonse Daudet
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2205440_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
A et Mme B du logement qu'ils occupent au sein du dispositif d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile (HUDA) situé 15 rue Alphonse Daudet à Saint-Brieuc (22000). 6.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2500241_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Danset-Vergoten, avocate de M.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2501863_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Article 2 : L’Etat versera à Me Danset-Vergoten une somme de 800 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Danset-Vergoten
Source officiellePage 9 sur 157