Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 12 octobre 1995, qui a déclaré irrecevable son appel formé contre un jugement rendu le 8 octobre 1990 par le tribunal correctionnel

incompétente au motif que les faits poursuivis seraient de nature criminelle, a décerné un mandat de dépôt, sans audition du ministère public et en visant l'article 469 du Code de procédure pénale, même

Bal X... fait grief à la décision attaquée (tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, 24 septembre 1987) d'avoir déclaré irrecevable l'opposition à la contrainte qui lui avait été décernée par

demande d'extradition doit être accompagnée soit d'une décision de condamnation ou de renvoi devant la juridiction répressive, soit d'un mandat d'arrêt ou de tout autre acte ayant la même force et décerné

Par jugement contradictoire à signifier du 27 janvier 2017, le tribunal correctionnel a déclaré le prévenu, non comparant ni représenté, coupable dans les termes de la prévention, l'a condamné à douze

, 227-17 du code pénal, préliminaire, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, les droits de la défense, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale : "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M.

le contenu, la cour d'appel en a exactement déduit que le document présenté, déclaré nul en tant que testament mystique, ne pouvait valoir comme testament international. 14.

de quatre ans d'emprisonnement dont un an avec sursis avec mise à l'épreuve pendant deux ans, a prononcé l'interdiction d'émettre des chèques et d'utiliser des cartes bancaires pendant cinq ans, a décerné

[W] et le jugement, qui a déclaré son action irrecevable, sera infirmé. M.

PAR CES MOTIFS, La cour, Confirme en toutes ses dispositions le jugement du conseil de prud'hommes de Bordeaux en date du 30 juin 2017, sauf en ce qu'il a déclaré recevable la demande relative

la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2026)84 )   ;   S’étant assuré que toutes les mesures requises par l’article 46, paragraphe 1, ont été adoptées,   DÉCLARE

Par arrêt avant dire- droit du 25 janvier 2017, la cour d'appel de BASTIA a déclaré irrecevable la demande en récusation formée le 9 janvier 2017 par M.

the just satisfaction where awarded by the Court (see document DH-DD(2025)1426 );   Having satisfied itself that all the measures required by Article 46, paragraph 1, have been adopted,   DECLARES

payment of the just satisfaction awarded by the Court (see document DH-DD(2025)1394 );   Having satisfied itself that all the measures required by Article 46, paragraph 1, have been adopted,   DECLARES

la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2025)824 )   ;   S’étant assuré que toutes les mesures requises par l’article 46, paragraphe 1, ont été adoptées,   DÉCLARE

and Others (33097/96) group of cases on 17 September 2025 ( CM/ResDH(2025)263 );   Having satisfied itself that all the measures required by Article 46, paragraph 1, have been adopted,   DECLARES

payment of the just satisfaction awarded by the Court (see document DH-DD(2025)1397 );   Having satisfied itself that all the measures required by Article 46, paragraph 1, have been adopted,   DECLARES

["Le tribunal a déclaré parfait le désistement de l'instance et de l'action engagée par Monsieur [V] [D]", "Les parties ont conservé à leur charge les dépens qu'elles ont exposés"]

décembre 2023 ; Le demandeur n'a pas comparu à l'audience ; Il n'a présenté aucun motif légitime justifiant son absence ; La défenderesse n'a pas comparu à l’audience ; Il convient en conséquence de déclarer