toque : D2090 - N° du dossier 20114425 Intimées : Organisme URSSAF ILE DE FRANCE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Vincent DONY

judiciaire de la société OPEN BAR DE L'EUROPE., représenté par Me Jean-noël COURAUD de la SELAS DÉNOVO, avocat au barreau de PARIS, toque : K0178 Organisme URSSAF ILE DE FRANCE, représentée par Me Vincent DONY

C..., représenté par Me Dookhy, demande au tribunal : 1°) de prononcer son admission provisoire à l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler l’arrêté du 3 août 2025 par lequel le préfet de police de

A B, représenté par Me Parvès Dookhy, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 avril 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter sans délai le territoire français

B..., représenté par Me Dookhy, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 24 février 2026 par lequel le préfet de la Seine-Maritime

substitué par Me JEANNEY-MADRIAS, avocats au barreau d'EPINAL COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 12 Novembre 2007, en audience publique devant la Cour composée de : Monsieur Guy DORY

A..., représenté par Me Dookhy, demande au tribunal : 1°) de l’admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler l’arrêté du 3 février 2025 par lequel le préfet

A..., représenté par Me Dookhy, demande au tribunal : 1°) de l’admettre, provisoirement, au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler l’arrêté du 17 mars 2025 par lequel le préfet de police

D B, représenté par Me Dookhy, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 24 août 2023, par lequel le préfet des Hauts-de-Seine

D représenté par Me Dookhy, avocat, demande au Tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté en date du 18 avril 2023 par lequel le préfet

D C, représenté par Me Dookhy, avocat, demande au Tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté en date du 19 avril 2023 par lequel le

D..., représenté par Me Dookhy demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 8 avril 2026 par lequel le préfet de police l’a assigné à résidence à Paris.

E A, représenté par Me Dookhy, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 8 juillet 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine

B A, représenté par Me Dookhy, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 22 août 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise

A, représenté par Me Dookhy, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 9 juin 2022, par lequel le préfet du Val d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé

C A, représenté par Me Dookhy, demande au tribunal : 1°) de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 29 septembre 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 avril 2023, Mme D B, née C, représentée par Me Olivier-Dovy, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 27 septembre 2022 par

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Mme X..., dite Dolly O..., demeurant à Maharepa A Moorea ..., 2°) M.