Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 JUIN 2019 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN N° RG 17/03085 APPELANTS : Monsieur [Z] [V] né le 26 Octobre 1951 à [Localité 6] (ESPAGNE

de la Détention du ressort, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assisté de Mme Emmanuelle

Sur l'audience, Monsieur [F] [H] [G] dit habiter à [Localité 3], tout en expliquant qu'au moment de son interpellation il se rendait en Espagne pour rendre visite à sa compagne.

Sur l'audience, Monsieur [Y] [S] alias [Z] [K] dit avoir respecté une précédente OQTF de 2020 et qu'il n'est revenu ne France que pour aller en Espagne.

de la Détention du ressort, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assisté de Mme Emmanuelle

de la Détention du ressort, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assisté de Mme Emmanuelle

rendu le 01 Avril 2026 DEMANDEURS Monsieur [P] [A] [Adresse 1] [Adresse 1] (COLORADO) Monsieur [F] [A] [Adresse 2] [Adresse 2] Monsieur [S] [A] [Adresse 3] [Adresse 3] représentés par Maître Emmanuel

FRALENE GROUPE [Adresse 7] [Localité 6] Représentée par Me Emmanuelle BAUFUME de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON, toque : 1547 Assistée de Me Virginie MARRO de la SELARL VM AVOCATS

La consultation du fichier Eurodac ayant révélé qu'il était entré sur le territoire des Etats membres par l'Espagne, les autorités espagnoles saisies le 26 août 2024, d'une demande de prise en charge en

E G B, ressortissant guinéen né le 25 février 2000, a fait l'objet d'un arrêté du 1er février 2024 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé de son transfert vers l'Espagne.

A présenterait une vulnérabilité particulière faisant obstacle à son transfert vers l'Espagne. 13.

La consultation du fichier Eurodac ayant révélé qu'elle était entrée sur le territoire des Etats membres par l'Espagne dans les douze mois précédent sa demande d'asile, les autorités espagnoles saisies

Le couple s'est ensuite retrouvé à Madrid avant de quitter l'Espagne pour la France.

L'Espagne a fait connaître son accord explicite le 23 août 2023. Mme B et M.

L'Espagne a fait connaître son accord explicite le 23 août 2023. Mme B et M.

Madame [O] [Z] [K] épouse [H] demeurant [Adresse 1] Monsieur [A] [R] [H] demeurant [Adresse 2] Monsieur [P] [X] [Y] [H] demeurant [Adresse 4] Madame [B] [Z] [W] [F] [G] née [H] demeurant [Adresse 6] ESPAGNE

de la Détention du ressort, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assisté de Mme Emmanuelle

A..., représenté par Me Emmanuel Gindre, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler l’avis des sommes à payer valant titre exécutoire émis à son encontre le 11 septembre

née le 03 Février 1972 à MADRID (ESPAGNE) ... 69100 VILLEURBANNE représentée par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistée de Me Emmanuelle BONIN, avocat au barreau de LYON (bénéficie

X, - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe : Considérant que le partage des compétences entre le Président de la République et le Premier