En l’affaire García Mateos c.

Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de Me Bouthors, avocat de M. et Mme [M], de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M.

Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de M.

Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Ce dernier s'est vu privé dit-il en 2004 de ses secteurs d'Espagne, Corse et Dom Tom par la Société DESSAULT SUB.

France [GC], 2001, § 74 ; Ruiz-Mateos c. Espagne, 1993, § 63 ; McMichael c. Royaume-Uni, 1995, § 80 ; Vermeulen c. Belgique, 1996, § 33 ; Lobo Machado c.

Son objet est d’établir un régime général de protection de l’environnement des espaces naturels de la communauté autonome de Navarre.

Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme X... ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire

Il souligne que la présente affaire diffère des affaires Ruiz Mateos c. Espagne et Süssmann c.

Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme A..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de M. Y..., l'avis de M.

COUR L'affaire a été débattue le 14 Septembre 2016 en audience publique devant la Cour composée de : Madame Marie-Agnès MICHEL, Président Madame Gisèle BAETSLE, Conseiller Monsieur Pascal MATHIS

Salat-Baroux, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de la Fédération départementale des associations de protection de la nature et de l'environnement et autres et de

  18, §   37, Ruiz-Mateos c. Espagne du 23 juin 1993, série A n o   262, p.   19, §   35, et Süßmann c. Allemagne du 16   septembre 1996, Recueil 1996-IV, p.

EXPRO, JCP de CRETEIL - RG n° 22/01096 APPELANTS Monsieur [X] [R] né le 11 Octobre 1947 à [Localité 5] (Espagne) [Adresse 1] [Localité 6] Représenté par Me Richard Ruben COHEN de la SELAS

La loi énumère notamment les réserves et espaces naturels de Navarre protégés et en détermine les limites.

Espagne, La Cour européenne des Droits de l’Homme (quatrième section), siégeant en une chambre composée de   :   MM.   G. Ress , président ,       A.

Ses empreintes ayant été relevées en Espagne, une attestation de demandeur d'asile en procédure dite " Dublin " lui a été délivrée.

droit prétendument commises par des juridictions internes, sauf si et dans la mesure où elles pourraient avoir porté atteinte aux droits et libertés sauvegardés par la Convention (voir Ruiz ‑ Mateos