COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 48C Ch 1-6 Surendettement ARRET N° DEFAUT DU 07 MAI 2026 N° RG 24/07553 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W43V AFFAIRE : [Q] [E] C/ Société

d'Appel de VERSAILLES N° Chambre : 16 N° RG : 19/01346 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 19.10.2023 à : Me Sabrina DOURLEN, avocat au barreau de VERSAILLES Me Marie-Laure

00495) - N° de minute 23/747 Code affaire : 10A Demande tendant à contester l'enregistrement ou le refus d'enregistrement d'une déclaration de nationalité PARTIES EN CAUSE : APPELANTE INTIMÉE

EXPRO, JCP de [Localité 12] APPELANT Monsieur [J] [E] [Adresse 10] [Localité 8] représenté par Me Marie Hélène Laurent, avocat au barreau de Douai et assisté de Me Tania Normand, avocat

.- Fabienne Z...

publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Fabienne TROUILLER, Conseillère, chargée du rapport.

C/ Mme Fabienne Viviane Y...

Le 28 mai 2024, l'intimé a émis des conclusions d'incident en demandant à la cour de déclarer l'appel irrecevable au motif que l'appelante a formé un appel général.

L'intimé a constitué avocat le 3 août 2023.

C / Fabienne Y... épouse X...

GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Marie-Jeanne ORSINI.

contre la SAS PSA Retail France selon procès-verbaux de saisie du 20 mai 2022 et du 23 mai 2022 respectivement dénoncés les 25 et 27mai 2022 Rejeté la demande de la SCI DS de cantonnement des saisies 

: [4] [Adresse 8] [Localité 1] dispensée de comparution en vertu d'un mail adressé au greffe le 25 mars 2025 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1

MOTIVATION Par courrier reçu au greffe du pôle social de la cour d'appel de Dijon le 4 mars 2025, la partie appelante a indiqué se désister de son appel.

L'intimé a constitué avocat le 3 juillet 2023.

BB DESIGN Représentant : Me Nadine SOULAN, avocat au barreau de MARSEILLE Appelante Mme [L] [I] Représentant : Me Fabien BOUSQUET de la SARL ATORI AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE Intimée

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 48A Ch 1-6 Surendettement ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 07 MAI 2026 N° RG 25/04515 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XK2H AFFAIRE : [U] [B

CE/[Localité 1] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° de rôle : N° RG 25/00729 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E43O COUR D'APPEL DE BESANÇON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 05 MAI

Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du MANS, décision attaquée en date du 27 Mars 2013, enregistrée sous le no 21 744 ARRÊT DU 03 Mars 2015 APPELANTE : Madame

né le 07 Mars 1930 à LA SEYNE SUR MER (83), demeurant ...