A la date de référence, la parcelle se situe en zone A du PLU, zone non constructible, elle ne peut donc être qualifiée de terrain à bâtir.

A la date de référence, la parcelle se situe en zone A du PLU, zone non constructible, elle ne peut donc être qualifiée de terrain à bâtir.

A la date de référence, la parcelle se situe en zone A du PLU, zone non constructible, elle ne peut donc être qualifiée de terrain à bâtir.

La Cour était composée de : Mme Marie-Brigitte FREMONT, Présidente rapporteur Mme Béatrice MARS, Conseiller Mme Florence TANGUY, Conseiller qui en ont délibéré.

Les dépens de première instance seront mis à la charge de la SARL Bai Dino. Partie perdante, la SARL Bai Dino supportera les dépens d'appel et sera condamnée à payer à M.

[Y] FLOREK ([Localité 4]) Maitre [U] [Y] Mandataire judiciaire de la SARL LE POINT BAR [Adresse 3] [Localité 4] non comparante Ordonnance de clôture :03/05/2023 Audience publique du 06 Juin

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C'est ainsi qu'il a repris un salon de coiffure, une épicerie puis ce bar.

Claude-Charles XV..., demeurant ... à Montigny-lès-Metz (Moselle), 58 / de Mme Marie-Florence YZ..., demeurant ... (Moselle), 59 / de M.

APPELANTE SARL LE MIRADOR Prise en la personne de son représentant légal en exercice, Dont le siège est sis [Adresse 5] représentée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON,

Les sociétés BAT industries et BTI 2014 ont formé tierce opposition à cette décision.

La requérante est une ressortissante italienne née en 1934 et réside à Florence. Elle est représentée devant la Commission par M. Stefano Lucchetto, employé à Florence.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B A, - les conclusions de Mme Florence Madelaigue, rapporteure publique, - et les observations de Me Le Corno représentant la

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B a déposé trois demandes d'asile au Pays-Bas le 1er août 2018 et les 3 janvier et 29 août 2020, et que ces trois demandes ont été définitivement rejetées.

Le bac à graisse n'a été mis en oeuvre qu'en 2015.

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