En cinquième lieu, pour obliger l'intéressé à quitter le territoire français, le préfet de la Sarthe a relevé que M.

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS N CLM/SLG numéro d'inscription au répertoire général : 12/01661 numéro d'inscription au répertoire

quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque le délai sera expiré ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Sarthe

/ c) Au ressortissant tunisien qui est père ou mère d'un enfant français résidant en France, à la condition qu'il exerce, même partiellement, l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne

I... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler, d’une part, l’arrêté du 2 mai 2025 par lequel le préfet de la Sarthe lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a

La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Sarthe, appelée en cause, a demandé que soit mise à la charge de l'Etablissement français du sang (EFS) la somme de 132 082,43 euros en remboursement

D C, ressortissant marocain né en 1985, a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai émise le 18 mai 2021 par le préfet de la Sarthe.

le territoire français.

le territoire français dans un délai de trente jours ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Sarthe, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " sur

E B, représenté par Me Chauvin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 février 2024 par lequel le préfet de la Sarthe l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente

E B, représenté par Me Chauvin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 février 2024 par lequel le préfet de la Sarthe l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente

Sa demande a été rejetée par un arrêté du préfet de la Sarthe du 28 février 2023 portant obligation de quitter le territoire français sans délai et fixant le pays à destination duquel elle pourra être

C A, représenté par Me Chauvin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° 23-635 du 12 juin 2023 par lequel le préfet de la Sarthe lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai

Par deux décisions du 26 mai 2025, le préfet de la Sarthe, d'une part, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de

français pour une durée de trois ans ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Sarthe de procéder à son effacement du signalement aux fins de non-admission au sein du système d’information Schengen ; 3°

A D, représenté par Me Hagege, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 avril 2024 par lequel le préfet de la Sarthe lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé

Par un arrêté du 20 mars 2009 dont la légalité a été admise par le tribunal, le préfet de la Sarthe l'a obligé à quitter le territoire français. Par un arrêté du 21 octobre 2010, M.

Mme B, ressortissante marocaine née le 8 août 1991, est entrée régulièrement en France le 8 janvier 2015, sous couvert d'un visa de long séjour en qualité de conjointe de français.

C, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 26 juin 2023 par lequel le préfet de la Sarthe l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et lui a interdit le retour sur le territoire français

Par un arrêté du 6 février 2025, le préfet de Sarthe a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination