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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2500903_20250915
15 septembre 2025
La requête a été communiquée au préfet de la Guyane le 20 juin 2025, qui n'a pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier.
ORTA_2501555_20250925
25 septembre 2025
régulière sur le territoire, sa mère, titulaire d’une carte de résident, son frère et sa sœur, ses deux enfants de nationalité française, ainsi que sa compagne de nationalité française qui l’héberge à
1ère Chambre
DTA_2200150_20240418
18 avril 2024
français dans un délai de quatre-vingt-dix jours et a fixé le pays de destination duquel il pourra être éloigné ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer un titre de séjour portant
DTA_2300665_20240523
23 mai 2024
Son père, titulaire d'une carte de résident, sa sœur et ses deux demi-sœurs de nationalité française résident en métropole et deux de ses tantes également de nationalité française résident en Guyane.
6ème chambre
DTA_2102408_20230321
21 mars 2023
N'Guyen Van. Considérant ce qui suit : 1. M.
civ1
à MM. X..., Y... et Z... du désistement de leur pourvoi forméc/MM. A
61372367cd5801467740951b
26 janvier 2000
Eric Z..., demeurant..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1998 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre), au profit : 1/ de la Banque française commerciale Antilles-Guyane, société
Chambre commerciale
67f0ba3cea6533065f551d2c
3 avril 2025
Le 23 avril 2024, l'association CONGES BTP- Caisse des Antilles et de la Guyane françaises se constituait.
DTA_2500231_20250311
11 mars 2025
Par un arrêté du 16 décembre 2024, le préfet de la Guyane a rejeté sa demande.
DTA_2200646_20240425
25 avril 2024
C B A demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 février 2022 par lequel le préfet de la Guyane a rejeté sa demande de titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de réexaminer
ORTA_2301479_20230722
22 juillet 2023
provisoire ; 2°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 20 juillet 2023 par lequel le préfet de la Guyane l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui
DTA_2100682_20230330
30 mars 2023
lui a refusé le séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de renvoi ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane, à titre principal, de lui délivrer
DTA_2301293_20230720
20 juillet 2023
Bernabeu ; - les observations de Me El Allaoui, représentant Mme B ; - le préfet de la Guyane n'étant ni présent, ni représenté.
Trib. de Commerce
69f77a69cdc6046d477588c4
21 octobre 2025
2025R11341 - 2529400002/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DU 21/10/2025 N° Minute 57 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:456201.20220519
19 mai 2022
Vu la procédure suivante : La Section française de l'Observatoire international des prisons (SFOIP) a demandé au tribunal administratif de la Guyane, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir les décisions
ORTA_2400009_20240221
21 février 2024
Il soutient que : - il réside en France depuis 2016 ; il vit en couple avec une ressortissante française, de leur union est né un enfant qui a la nationalité française et pour lequel il justifie participer
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00885_20220713
13 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C a demandé au tribunal administratif de la Guyane de condamner la chambre de commerce et d'industrie de la région Guyane à lui
DTA_2600494_20260325
25 mars 2026
avec laquelle il a eu huit enfants de nationalité française.
DTA_2301584_20250417
17 avril 2025
Elle est, également, la mère d'une enfant de nationalité française, née le 5 juin 2019 et scolarisée en Guyane.
DTA_2200860_20230302
2 mars 2023
D E demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 mai 2022 par lequel le préfet de la Guyane lui a refusé le séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé
DTA_2100270_20221215
15 décembre 2022
décision portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de 90 jours et a fixé le pays de destination ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane, dans le délai d'un mois à compter de
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