#SA Roquette Frères tegen Franse Staat - Administration des douanes.#Verzoek om een prejudiciële beslissing: Tribunal d'instance te Rijsel - Frankrijk.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 21 Février 2018 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 15/00437

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRÊT DU 16 Janvier 2018 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 14/03803

. # Bernard Leplat tegen Territoire de la Polynésie française. # Verzoek om een prejudiciële beslissing: Tribunal de paix de Papeete (Polynésie) - Frankrijk. # Landen en gebieden overzee - Douanerechten

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 02 Mai 2018 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 14/11316 Décision

E... pout justifier la rupture du contrat de travail aux torts de la SA HSBC FRANCE Sur la résiliation judiciaire Attendu que L... G...

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 13 Décembre 2017 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 16/02908 Décision

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRÊT DU 27 Février 2018 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 16/09482 Décision

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 07 Février 2018 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 16/04127

#Commissie van de Europese Gemeenschappen tegen Franse Republiek.

Sur les frais liés au litige : 21.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 15 Novembre 2017 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 16/06502

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 9e Chambre C ARRÊT AU FOND DU 26 JANVIER 2018 N° 2018/ 44 Rôle N° 16/01645 [E] [E] épouse [A] C/ SA HSBC FRANCE

#Commissie van de Europese Gemeenschappen tegen Franse Republiek.

    Le requérant, de nationalité française, est né en 1946 à Tunis. Il est administrateur judiciaire et réside à Aix-en-Provence où il a également été adjoint au maire.

contre                                   France

#Société française des Biscuits Delacre e.a. tegen Commissie van de Europese Gemeenschappen.

#Portugese Republiek tegen Commissie van de Europese Gemeenschappen.

. # Commissie van de Europese Gemeenschappen tegen Franse Republiek. # Niet-nakoming - Zesde BTW-richtlijn - Artikelen 12, lid 3, sub a, en 28, lid 2, sub a - Verlaagd tarief. # Zaak C-481/98.

#Franse Republiek tegen Raad van de Europese Unie.