Chambre du Conseil, le 14 janvier 2026 JUGEMENT : * contradictoire en premier ressort Prononcé du jugement en audience publique, Signé par Monsieur Bernard CHALAYER, Président, et par Monsieur Guillaume

SARL UN TOIT POUR SOI Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé : Président : Monsieur Bernard CHALAYER Juges : Monsieur Luc CORTOT, Monsieur Daniel ZOONEKYNDT, Assistés de : Monsieur Guillaume

SARL [V] AUTOMOBILES Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé : Président : Monsieur Bernard CHALAYER Juges : Monsieur Luc CORTOT, Monsieur Daniel ZOONEKYNDT, Assistés de : Monsieur Guillaume

DE LA SCI C.O.B.I Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé : Président : Monsieur Alain CLEMOT Juges : Monsieur Vincent LEGRIS, Monsieur Ronan LE BOURDONNEC, Assistés de : Monsieur Guillaume

SIMPLIFIÉE DE LA SAS SPL Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé : Président : Monsieur Stéphane GARNIER Juges : Monsieur Luc CORTOT, Monsieur Michel CAILLET, Assistés de : Monsieur Guillaume

Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé : Président : Monsieur Gérard TEILLET Juges : Monsieur Bernard CHALAYER, Monsieur Alain CLEMOT, Assistés de : Monsieur Guillaume VEZIN, Commis-Greffier

Guillaume Goulard, président de chambre, présidant ; M. Christian Fournier, conseiller d'Etat et M. Martin Guesdon, auditeur-rapporteur. Rendu le 22 décembre 2022. Le président : Signé : M.

Guillaume Goulard, président de chambre, présidant ; M. Stéphane Verclytte, conseiller d'Etat et M. Martin Guesdon, auditeur-rapporteur. Rendu le 7 mars 2022. Le président : Signé : M.

du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les articles L. 5221-2 du code du travail, L. 312-3 et R. 313-1 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; ils ont fourni

Guillaume Goulard, président de chambre, présidant ; M. Christian Fournier, conseiller d'Etat et Mme Juliana Nahra, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 21 juin 2022.

avocat au barreau de Rouen Me [F] [Y] de la SELARL FHBX, administrateur judiciaire Me [K] [Q], mandataire judiciaire MOTIFS DU TRIBUNAL Par jugement en date du 2 juillet 2024, la société [U] [P] GUILLAUME

FORTUNET de la SCP FORTUNET ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AVIGNON Madame [C] [S] [Adresse 6] [Localité 8] Représentée par Me Guillaume FORTUNET de la SCP FORTUNET ET ASSOCIES, avocat au barreau

Guillaume X... a accusé réception le 13 septembre suivant.

En l'espèce, le requérant fournit un contrat de travail à durée indéterminée justifiant de sa qualité de métreur depuis le 5 mai 2014.

né le 09 Novembre 1954 à BEZIERS (34500) de nationalité Française ... 34120 PEZENAS représenté par la SCP SALVIGNOL-GUILHEM, avoués à la Cour assisté de Me PONTIER substituant la SCP GUIRAUD-LAFON-PORTES

Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé La minute du présent jugement est signée par Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre et Maître Guillaume

Guillaume Goulard, président de chambre, présidant ; M. Christian Fournier, conseiller d'Etat et M. Martin Guesdon, auditeur-rapporteur. Rendu le 12 octobre 2021. Le Président : Signé : M.

Guillaume Goulard, président de chambre, présidant ; M. Christian Fournier, conseiller d'Etat et Mme Juliana Nahra, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.

Guillaume Goulard, président de chambre, présidant ; M. Christian Fournier, conseiller d'Etat et M. Philippe Barbat, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 30 décembre 2021. Le Président : Signé : M.

Guillaume Goulard, président de chambre, présidant ; M. Christian Fournier, conseiller d'Etat et Mme Cécile Isidoro, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 30 mars 2022. Le président : Signé : M.