contentieuse antérieure : La société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) a demandé au tribunal administratif de Nantes la condamnation in solidum des sociétés Dubois Jeanneau

Jacques X..., 2°/ Mme Caroline Y..., épouse X..., 3°/ Mme Jeannine Z..., veuve X..., domiciliés [...] , contre l'arrêt rendu le 1er juin 2017 par la cour d'appel de Rennes (chambre des baux ruraux)

Guillou, premier conseiller, Mme Blanc, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 août 2022. La présidente rapporteure, N.

de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : N° Section : N° RG : 19/00682 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 18/06/2020 à : Me Pascale REGRETTIER-GERMAIN Me Jeanine

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [H] [C] Préfecture de [Localité 4] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Guillaume ANCELET Pôle civil de proximité

Jean-Luc Y...

Pierre-Guillaume BA... , - M. Didier J..., - M. David K..., - Mme Brigitte L..., - M. Thierry M..., - Mme MMMMMM... , - Mme N... - Mme Jeanine MMMMMM... , - M. Edouard O..., - M.

Pierre-Guillaume IJ..., M. Didier J..., M. David K..., Mme Brigitte L..., M. Thierry M..., Mme MMMMMM..., Mme N... Mme Jeanine MMMMMM..., M. Edouard O..., M. Pascal P..., Mme Nathalie Z..., M.

[Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Jeanine HALIMI de la SELARL JEANINE HALIMI, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 397 INTIMEE **************** Composition de la cour

Pleumeur-Bodou, 43°/ de Mme Jeanine XN..., demeurant ..., 44°/ de M.

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 21 novembre 2000, qui, pour homicide et blessures involontaires et infraction au Code de la route, l'a condamné

Septembre 2009 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de PARIS RG n° 08/03960 APPELANT Monsieur [C] [K] [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 6] comparant en personne, assisté de Me Guillaume

représenté par Me Annie GUILLAUME, avoué à la Cour assisté de Me Elisabeth AVONDEAUX-VIAL, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2010/ 022218 du 21/ 10/

né le 26 Septembre 1966 à LYON (69002) ... ... 69110 SAINTE-FOY-LES-LYON représenté par Me Annie GUILLAUME, avoué à la Cour INTIMEE : Mme Jamila Y...

Composition de la Cour lors du délibéré : - Jeannine VALTIN, président -Catherine CLERC, conseiller -Françoise CONTAT, conseiller.

Guillaume X..., 4°/ à Mme Z...

La requête a été communiquée à la société Jeanneau-Rigaudeau-Seydoux et à la communauté d'agglomération du Choletais qui n'ont pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

personne de Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU, avocats au barreau de PARIS (toque : K0111) et de Me Belgin PELIT-JUMEL, avocat au barreau de PARIS (toque : L0056) à compter du 16 mai 2013 Assistée du Cabinet JEANTET