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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 11
631834f00876004f131a60ec
6 septembre 2022
Il est constant que le délai de prescription des salaires court à compter de la date à laquelle la créance salariale est devenue exigible, soit pour les salariés payés au mois, à la date habituelle du
631834f00876004f131a60ee
Par ordonnance du 14 juin 2022, a désigné Mme Catherine Brunet, Présidente de chambre a été désignée par M. le Premier Président de la Cour d'appel de Paris en remplacement de Mme Isabelle Lecoq-Caron,
Pôle 6 - Chambre 7
61628543c10e2193c5780a5a
4 juillet 2013
- 4632 € au titre du PER (10%) - 5553 € au titre du PER (8%) AFORTECH à lui verser - 3935 € au titre de l'ancienneté sur l'indemnité de licenciement - 1249 € au titre des congés payés 2006/2007
Chambre sociale 4-6
65a0f8f9383a880008fd099e
11 janvier 2024
Durant ma pause, je contacte un représentant du personnel en qui j'ai confiance et lui raconte la scène et mon ressenti.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0831DEC003756809
31 août 2010
Il dénonça en revanche le défaut de ventilation des douches où l'atmosphère est confinée et dans lesquelles des carreaux cassés peuvent être coupants.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0108JUD004342802
8 janvier 2009
Le requérant indique qu’au courant de l’année 2004 il fut reconnu coupable et condamné à une amende d’un lev (0,50 euros). EN DROIT I.
ECLI:CE:ECHR:2008:0916DEC000033304
16 septembre 2008
Partant, elle considéra que l’intéressé avait été suffisamment au courant des poursuites pénales à son encontre.
Chambre sociale
69cf5f31cdc6046d47f3bc28
2 avril 2026
La circonstance que l'interdiction de contact prononcée à l'occasion du placement sous contrôle judiciaire de M.
Cour d'Appel
6253c9fabd3db21cbdd89b57
29 novembre 2007
représenté par la SCP BOISSONNET- ROUSSEAU, avoués à la Cour, Me Thierry PEY, substitué par Me Isabelle RATEL, avocats au barreau de PARIS INTIMÉS LA SCI PALM BEACH RIVIÈRA, dont le siège
6253cd63bd3db21cbdd932cc
23 mai 2016
Ayant pour conseil Me Romain ZANNOU, avocat au barreau de PARIS, Représenté par Me Isabelle WERTER-FILLOIS, avocat au barreau de GUADELOUPE (TOQUE 8), substituée par Me Valérie PRADEL, avocat au barreau
Pôle 4 - Chambre 3
6036b6139510cd56c7c2a31b
10 septembre 2015
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composé de': Madame Isabelle VERDEAUX, Présidente de chambre Madame Isabelle BROGLY, Conseillère Madame Sophie GRALL, Conseillère
cr
61372577cd5801467741df98
25 octobre 1995
Ce sous-officier précisait que Melle A... n'était jamais intervenue lors des auditions des victimes ou des témoins et qu'elle avait seulement contacté, à la demande des enquêteurs, les victimes et leurs
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310027
30 janvier 2019
Y..., domiciliée [...] , 2°/ Mme Christine Y..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 16 janvier 2018 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme Isabelle
6684eb10a0de54ff609f8076
2 juillet 2024
opposés, devant Madame Catherine VALANTIN, Conseillère, chargée du rapport Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame Isabelle
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01807
31 octobre 2013
Elle préférait que son fils meure plutôt qu'il ressemble à ma fille.. », « elle a contacté la société VIGNERON pour dénigrer professionnellement mon mari alors qu'il était dans l'attente d'un contrat à
CHAMBRE 7 SECTION 2
615e0cb6c25a97f0381f4ad9
22 mai 2014
Outre les charges courantes, il règle un loyer résiduel de l'ordre de 75 € ( pièce 52).
PRESS;HEARINGS;ENG
ECLI:CEDH:003-2400502-2578201
19 juin 2008
  Composition of the Court   The case will be heard by a Chamber composed as follows:   Peer Lorenzen (Danish), President , Karel Jungwiert (Czech), Volodymyr Butkevych (Ukrainian), Renate
PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2782629-3044221
25 juin 2009
  En vertu d’un accord conclu en août 2001, le requérant, pour le compte de l’Etat, accepta de donner à BRS deux autres garanties couvrant les réclamations d’une société insolvable contre ER ainsi
ECLI:CEDH:003-2888018-3172082
8 octobre 2009
Tchèque), Rait Maruste (Estonie), Mark Villiger (Liechtenstein), Isabelle Berro-Lefèvre (Monaco), juges , ainsi que de Claudia Westerdiek , greffière de section .
ECLI:CEDH:003-2907168-3193841
22 octobre 2009
  L’arrêt a été rendu dans par une chambre de sept juges composée de   :   Peer Lorenzen (Danemark), président , Renate Jaeger (Allemagne), Karel Jungwiert (République tchèque), Rait Maruste
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