Juridiction de proximité de [Localité 1] le 27 Juin 2023 Appelante : Madame [R] [W] épouse [H] Désignation au titre de l'aide juridictionnelle N-75056-2023-501014 en date du 10/08/2023, représentée par Me Alice

Sur le rapport de Mme Schmitt, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de la société d'Exploitation de l'Hôtel des Alliés, de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle

[D] [T], représentée par Me François TEYTAUD de l'AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : J125, représentée par Me Charlotte BELLET, avocat au barreau de PARIS, toque : P0166 SAS ALIZES

rendue le 01 Février 2024 DEMANDERESSE Société CRÉDIT IMMOBILIER DE FRANCE DÉVELOPPEMENT (CIFD), venant aux droits de la BANQUE PATRIMOINE ET IMMOBILIER [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Jean-François

[F] [G] alias [X] [W] MAGISTRAT : Aurore JEAN BAPTISTE GREFFIER : Clémence ROLET DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par M. [O] [N] DEFENDEUR : M.

[U] [I] alias [W] [O] MAGISTRAT : Aurore JEAN BAPTISTE GREFFIER : Maud BENOIT DEMANDEUR : M. LE PREFET DE L’OISE Représenté par Maître BENZINA DEFENDEUR : M.

[Z] [Y] alias [B] [Y] MAGISTRAT : Aurore JEAN BAPTISTE GREFFIER : Clémence ROLET PARTIES : M.

[V] alias [M] [E] alias [W] se disant à l'audience [V] [E] né le 24 Juin 1999 à [Localité 6] de nationalité Marocaine Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant

 [G] » alors que sa déclaration d'appel est signée par lui-même sous l'identité « Monsieur [W] alis [G] [K] ».

TOMASI, avocat au barreau de LYON, [D] [J] alias [D] [J] alias [D] [I] né le 16 Janvier 1998 à [Localité 1] (ALGÉRIE) préalablement avisé, actuellement maintenu, en rétention administrative présent

Ali, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 24 juin 2005, qui, pour abus de confiance et subornation de témoins, l'a condamné à 9 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé

Représentée et assistée sur l'audience par Me Jean-luc MATHON, avocat au barreau de PARIS, toque : A0458 INTIMÉS Monsieur Ludovic Y... et Madame Aline Z...épouse Y... demeurant ...

[I] [T] alias [L] [R] alias [M] [O] né le 10 Septembre 1996 à [Localité 1] de nationalité Syrienne Retenu au centre de rétention d'[Localité 2] Comparant et assisté de Maître Jean william MARCEL

[G] [H] alias [B] [N].

[C] se disant [E] [X] né le 20 avril 1998 à Alger (Algérie), de nationalité algérienne, alias [D] [E] [J], né le 20 avril 2005, alias [G] [E], né le 20 avril 1998, alias [H] [W] [J], né le 20 avril 2005

C/ Mme Alice Y... épouse X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Mme Alice C... veuve de M.

Ali, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 21 octobre 2004, qui, pour menace de mort et séquestration, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis

Fernand T..., Mme Jeanne T..., MM. Gilles XW..., René T..., Mme Denise T..., M. Patrick M..., Mme Gilberte P..., MM. Georges P..., Raymond E..., Mme Aline E..., M.

bénéficiaire d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2009/ 20093 du 03/ 12/ 2009 Mademoiselle Aline Y...