enregistrée sous le n° 24/00515 Monsieur [T] [Z] [Adresse 1] Représentant : Me Arthur CHIOTTI, avocat au barreau de NIMES APPELANT S.A. [1] [Adresse 2] [Localité 2] (FRANCE) Représentant : Me Julien

qualité de salariée mais elle a affirmé qu'il y avait eu ensuite des pourparlers pour qu'elle devienne gérante libre du magasin, et qu'un accord verbal avait même été conclu en ce sens avec effet au 1er juin

collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale, avec les abattements de zone en vigueur, multipliée par douze" ; qu'en raison des modifications intervenues, par avenants des 10 juin

(l'ASL Te Maru X...), par acte des 20 et 21 février 1996, les parties communes, ainsi que les voies et réseaux divers du lotissement ; qu'invoquant le fait que la loi du 21 juin 1865 n'a été promulguée

personnel des organismes de sécurité sociale, avec les abattements de zone en vigueur, multipliée par douze" ; qu'en raison des modifications apportées à la convention collective par avenants des 10 juin

Pour déclarer inopposable au notaire et à la SCP l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 24 juin 2015 et rejeter la demande indemnitaire de la banque à leur encontre, l'arrêt retient que le préjudice

de ladite condamnation, qui plus est rectifiée, ne constitue pas un acte de dénigrement ; qu'ainsi, la violation d'une clause de non concurrence, bien qu'ayant un cadre juridique différent, constitue

cession du fonds de commerce de la SARL Le Fournil beaumontois, par l'intermédiaire de la société Courty, aux époux Y..., tout en constatant que le chiffre d'affaires et les bénéfices de l'exercice de juin

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 18 mars 1999) d'avoir dit que la salariée avait été licenciée en violation des dispositions de la convention collective de travail du Crédit maritime du 3 juin

Z..., dont rien ne permet de prouver qu'elle ait été adressée le 24 mai 2000, a été notifiée à l'employeur par remise en mains propres conformément à l'article D. 412-1 du Code du travail le 29 juin 2000

le salarié, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 121-1 du code du travail, de l'article 4.2 de la convention collective nationale de l'animation socio-culturelle du 28 juin

Z..., préposé de la banque, délégué à la déclaration des créances, aux termes de laquelle, "parmi les missions inhérentes à sa fonction" de "juriste au bureau assistance et procédures judiciaires"... au

X..., née le 22 juin 1930, enfants de sa seconde épouse, C..., née le 16 juin 1905 et décédée le 31 octobre 1994 ; qu'il est lui-même décédé le 13 août 1996 avant son audition devant le tribunal de grande

Julien A..., domicilié [...] , défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

(Yvelines), en cassation de deux arrêts rendus les 3 juin 1987 et 15 septembre 1988 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), au profit de la Société Générale, dont le siège est ... (9e), défenderesse

X..., expert chimiste et non juriste, ayant pu de bonne foi se méprendre sur la qualification juridique applicable aux faits qui lui apparaissaient irréguliers" (cf. arrêt p. 7 2) ; qu'il n'est donc pas

décision attaquée en date du 09 Février 2026, enregistrée sous le n° 2024-26886 Association ASSOCIATION [1] '[2]' représentée par son Président en exercice [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Julien

X... en qualité de délégué syndical d'entreprise et de représentant syndical au comité d'entreprise faite le 17 juin 1999 ; alors, selon le moyen : 1 / qu'en cas de modification dans la situation juridique