DMITRIYEV   Igor Nikolayevich Sholokhov Kazan Rally against the retirement age hike   Kazan   09/09/2018 article 20.2 § 2 of CAO detention for 7 days Supreme Court of the Tatarstan Republic

X... était porteur de parts à hauteur de 90 % dans une SARL KAWAN, un proche parent étant porteur des 10 % des parts restantes.

Viktorovna SONKINA 1986 Danil Ilnurovich Nurgaleyev Kazan Rally "Free Navalnyy"   Kazan   31/01/2021 article 20.2 § 5 of CAO fine of RUB 10,000 Supreme Court of the Tatarstan Republic 24/03/

    On 29 June 2008 at around 4 a.m. the applicant was approached by two police officers at a bus stop in Kazan.

Citadines à Sainte Rose ; 24) résidence Canne A Sucre à Sainte Rose ; 25) résidence Les Balisiers Capesterre ; 26) résidence Karukera Capesterre ; 27) résidence Citronnelle à Gosier ; 28) résidence Kawane

Saïd, demeurant à Kahani, commune de Ouangani à Mayotte (97670) et tendant à : 1°) l'annulation du jugement du 19 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à

FIRST SECTION Application no. 10586/07 A.Y. against Russia lodged on 27 January 2007 STATEMENT OF FACTS   The applicant, Mr A.Y., is a Russian national, who was born in 1972 and is detained in Kazan

200.44pt; display:inline-block } .s50892CF2 { width:19.21pt; display:inline-block } .sFAEBE3A2 { width:225.77pt; display:inline-block } DEUXIÈME SECTION DÉCISION Requête n o 40523/04 présentée par Kemal KAYHAN

[B] [H] né le 11 Mars 1982 actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé de CADILLAC régulièrement convoqué, non comparant représenté par Me Karim KANANE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat

L.3211-12-2 ) représentée par Me Karim KANANE, avocat au barreau de BORDEAUX, commis d’office PARTIE INTERVENANTE : Mme [B] [J] régulièrement avisée, non comparante MINISTÈRE PUBLIC : Madame le Vice-Procureur

DÉFENDEUR : Mme [V] [F] née le 02 Décembre 1973 à BORDEAUX (GIRONDE) actuellement hospitalisée au Centre Hospitalier Spécialisé CHARLES PERRENS, régulièrement convoquée, comparante assistée de Me Karim KANANE

B E, représenté par Me Kanane, demande au tribunal : 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 23 mars 2023 par lequel le préfet de la

B C, représenté par Me Kanane, avocat, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 20 octobre 2023 par lequel le préfet

  9289/21* 25/01/2021 Aglyam Kiyamovich SADRETDINOV 1951 Robert Nurgaleyevich Khaliullin Kazan 16/07/2020 pending Sovetskiy District Court of Kazan, Supreme Court of the Tatarstan Republic More than

JUIN 1979), RENDU SUR L'OPPOSITION FORMEE PAR LE SYNDIC DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE DIEMACO A L'ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE QUI AVAIT AUTORISE LEDIT SYNDIC A REMETTRE UNE CERTAINE SOMME A KAHN

Jean-François Kahn, 3 / de M. Salvator Aloise, 4 / de M. Philippe Brewaeys, 5 / de Mme Elisabeth Cadot, 6 / de Mme Michèle de Rosset, 7 / de Mme Valérie Lecasble, 8 / de M.

1°/ du syndicat des copropriétaires du ... à Pantin, pris en la personne de son syndic en exercice, la société à responsabilité limitée Hoche Immobilier, dont le siège est ..., 2°/ de la société Kalan

On 30 June 2013 the applicant held a picket against homophobia in the centre of Kazan. He held a banner stating “Being a gay and loving gays is normal, beating gays and killing gays is criminal”.