Représentant : Me Isabelle BLANCHARD de la SELARL SELARL ISABELLE BLANCHARD, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON DEFENDEUR en référé , D'AUTRE PART, Par acte d'huissier délivré le 18 mai 2017

Yoann X... C/ Mme Sylvie Y...

COUR D'APPEL DE POITIERS Chambre Sociale ARRÊT DU 21 JUILLET 2022 Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 février 2020 rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de LA ROCHE-SUR-YON

Le 12 décembre 2018, le tribunal de commerce de La Roche sur Yon a prononcé la liquidation judiciaire de la société La Croustine et a désigné la société [J] ès qualité.

Visiblement depuis neuf mois beaucoup d'autres pneus ont été déposés sur le terrain à côté de ceux qui avaient été laissés sur place le 23 mai 2023.

* * * Monsieur Yohan Jean Pierre Jacques X...et Madame Virginie Annie Valérie Z... se sont mariés le 21 septembre 1996 à SOUGY (LOIRET) sans contrat de mariage préalable.

Représentant : Me Pascal TESSIER substitué par Me ORGERIT, de la SELARL ATLANTIC JURIS, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON DEMANDEUR en référé , D'UNE PART, ET : Monsieur Olivier X...

de Séverine DUVERGER, greffier, avons rendu le douze juillet deux mille dix huit l'ordonnance suivante, sur appel formé contre une ordonnance du juge des libertés et de la détention de LA ROCHE SUR YON

, avocat plaidant, substituant la SCP MASSE-LEFEVRE-TAPON-LEFEVRE, avocats au barreau de LA ROCHE SUR YON.

Par acte d'huissier délivré le 17 novembre 2016, la Sarl Nuance & Style de la Côte a fait délivrer assignation devant le juge des référés du tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, afin d'obtenir sur

Yoan HIBON GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT DEMANDERESSE Madame [W] [J], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Julien AYOUN, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSE S.C.I.

Juillet 2025 N° RG 25/00164 - N° Portalis DBZX-W-B7J-CX3D Minute n° : 25/164 A l'audience, tenue en audience publique au Centre Psychothérapique de l’Orne, le deux Juillet deux mil vingt cinq, Nous Yoann

Juillet 2025 N° RG 25/00155 - N° Portalis DBZX-W-B7J-CXZB Minute n° : 25/157 A l'audience, tenue en audience publique au Centre Psychothérapique de l’Orne, le deux Juillet deux mil vingt cinq, Nous Yoann

Juillet 2025 N° RG 25/00160 - N° Portalis DBZX-W-B7J-CX2V Minute n° : 25/160 A l'audience, tenue en audience publique au Centre Psychothérapique de l’Orne, le deux Juillet deux mil vingt cinq, Nous Yoann

simplifiée à associé unique, immatriculée au Registre du Commerce et des Société de PONTOISE sous le 791 624 703 représentée par Me Benoît MONIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 397, Me Paul YON

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/01417 - N° Portalis DBV5-V-B7I-HB62 Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 mars 2024 rendu par le Tribunal de Commerce de LA ROCHE SUR YON

IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] Ayant pour avocat plaidant Me Marion LE LAIN

B... n’a pas bénéficié d’un espace individuel supérieur à 3 m2 durant les onze mois de sa détention à la maison d’arrêt de la Roche-sur-Yon.

DÉFENDEURS A L'INCIDENT : Monsieur [C] [E] né le 06 Février 1951 à [Localité 4] (69) [Adresse 2] [Localité 3] ayant pour avocat Me Jean-Michel MILOCHAU, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Vendée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 septembre 1996 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Roche-sur-Yon