Localité 5] représentée par Me Catherine HENNEQUIN de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocat postulant au barreau de PARIS, toque : P0483 Ayant pour avocat plaidant Me Emmanuel LEPARMENTIER

    Le droit et la pratique internes pertinents Le droit et la pratique internes pertinents sont exposés dans l'affaire Lecarpentier c. France (déc.), n o 67847/01, 3 mai 2005. GRIEFS 1.

ROXANE BARDE-DEHENRY NOTAIRE [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Céline LECARPENTIER, avocat au barreau de SENS et assistée de Me Christophe PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES

Par un mémoire en défense enregistré le 17 avril 2023, la commune d'Avezan, représentée par Me Lecarpentier, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des appelants la somme de 2

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 novembre 2022, la commune de Toulouse, représentée par Me Lecarpentier, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérantes la somme

Par des mémoires en défense, enregistrés le 4 novembre 2021 et le 13 mai 2022, la commune de Seilhan, représentée par Me Lecarpentier, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de

4] représentée par Me Dominique TOUSSAINT, avocat au barreau de RENNES DEFENDEUR : Monsieur [K] [W] né le [Date naissance 2] 1951 à [Localité 12] demeurant [Adresse 8] représenté par Me Linda LECHARPENTIER

[Localité 3] HABITAT - OPH, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Catherine HENNEQUIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0483 substitué par Maître Emmanuel LEPARMENTIER

  » Cass. 1 ere civ, 20 juin 2000, Epoux Lecarpentier c.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mars 2024, la commune de Goyrans, représentée par Me Lecarpentier, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de la société Free Mobile

public [Localité 8] HABITAT- OPH, dont le siège social est sis [Adresse 7] représentée par Maître Catherine HENNEQUIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0483 substitué par Maître Emmanuel LEPARMENTIER

MINUTE : 23/00159 DEMANDERESSE: [16] DEFENDERESSE: [I] [X] épouse [G] AUTRES PARTIES: [13] CHEZ [11] [11] [12] DEMANDERESSE [16] [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Maître Emmanuel LEPARMENTIER

HABITAT-OPH [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Catherine HENNEQUIN de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0483 substituée par Me Emmanuel LEPARMENTIER

xa0;   Le droit et la pratique internes pertinents Il convient de renvoyer ici au droit et à la pratique internes pertinents de la décision par laquelle la Cour a déclaré recevable la requête Lecarpentier

    Le droit et la pratique internes pertinents Le droit et la pratique internes pertinents sont exposés dans l’affaire Lecarpentier c. France ((déc), n o 67847/01, 3 mai 2005).

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 16 septembre et le 15 décembre 2022 la commune de Saint-Etienne-de-Tulmont, représentée par Me Lecarpentier, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 22 novembre 2021, la commune d'Arcachon, représentée par Me Lecarpentier, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M.

DEFENDEURS : Monsieur [B] [Y] [Adresse 2] [Localité 5] défaillant, assigné à l’étude d’huissier le 13/02/2023 Madame [F] [Z] divorcée [Y] [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Maître Linda LECHARPENTIER