d'un recours en excès de pouvoir ; l'éloignement géographique ne permet ni à sa compagne, ni à sa mère de venir le visiter ; - la législation française concernant l'affectation des détenus dans un lieu

accessible à tous sans autorisation spéciale de quiconque, que l'accès en soit permanent et inconditionnel ou subordonné à certaines conditions, heures ou causes déterminées ; que tel n'est pas le cas d'un lieu

Les juges ajoutent que l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ne donne pas aux détenus le droit de choisir leur lieu de détention et que le deuxième paragraphe de ce texte admet

Les juges ajoutent que l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ne donne pas aux détenus le droit de choisir leur lieu de détention et que le deuxième paragraphe de ce texte admet

DIVERSES OPERATIONS DE DESTRUCTION ET DE SABOTAGE CONTRE LES JAPONAIS ; QUE CEUX-CI, LE 26 MARS 1945, L'ONT CAPTURE, AINSI QUE LES MEMBRES DE SON GROUPEMENT ; QU'APRES AVOIR ETE TRANSFERE DANS DIFFERENTS LIEUX

Ainsi, ce litige relève, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 du code de justice administrative, de la compétence territoriale du tribunal administratif du lieu de détention

Ainsi, ce litige relève, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 du code de justice administrative, de la compétence territoriale du tribunal administratif du lieu de détention

l'ordre public doivent être conciliées avec la liberté fondamentale que constitue le droit de tout individu à une vie familiale, ces stipulations n'accordent pas aux détenus le droit de choisir leur lieu

et du droit d'asile : « Lorsque l'étranger est (…) détenu au moment de l'introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu

et du droit d'asile : « Lorsque l'étranger est (…) détenu au moment de l'introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu

et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger est () détenu au moment de l'introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu

Toutefois, le président de ce tribunal peut transmettre le dossier au tribunal dans le ressort duquel se trouve le lieu de résidence de l'étranger, notamment lorsque celui-ci dispose d'un domicile stable

Eu égard au lieu de détention de M.

et du droit d'asile : « Lorsque l'étranger est (…) détenu au moment de l'introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu

de l’article L. 224-8 du code pénitentiaire, alors que sa famille réside désormais à trois heures de route de son nouveau lieu de détention.

de l’article L. 224-8 du code pénitentiaire, alors que sa compagne réside désormais à 800 km de son nouveau lieu de détention. 5.

une demande tendant à être relevé d'une interdiction prononcée à titre de peine complémentaire doit être entendu ou au moins convoqué (son conseil pouvant toute fois être entendu ou convoqué en ses lieux

perquisition opérée chez son frère ; que, d'autre part, le procès-verbal de synthèse, rédigé à la fin de l'enquête sur commission rogatoire, n'indique pas que les gendarmes connaissaient l'incarcération ou le lieu

Le lieu de leur détention entre les 4 et 17-18 octobre 2002 demeure inconnu.

s'écouler entre les deux évaluations. / En cas de classement du chien au niveau de risque 4, le vétérinaire informe son détenteur ou son propriétaire qu'il lui est conseillé de placer l'animal dans un lieu