Monsieur le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE Aide juridictionnelle RG N : 02/01314 - A R R E T N° - ----------------------------- Prononcé à l'audience publique du vingt quatre Mai deux mille quatre, par Jean-Louis

Précédemment, l’intéressé a exercé, du 1 er juillet 2020 au 16 mai 2022, les fonctions de conseiller technique presse au sein du cabinet de Monsieur Jean Castex, alors Premier ministre.

Barrot, Thomas Cazenave, Roland Lescure et de Mesdames Marina Ferrari, Olivia Grégoire, Agnès Pannier-Runacher, tant que ceux-ci seront membres du gouvernement et de Messieurs Olivier Dussopt, Jean

saisi la Haute Autorité d’une demande d’avis sur la mobilité professionnelle de Monsieur Christophe Pacohil, qui a occupé, du 18 mai 2017 au 21 avril 2021, le poste de chef de cabinet de Monsieur Jean-Michel

industrielle et numérique, chargé du numérique .

compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de l'Hérault de réexaminer sa situation ; 5°) de mettre à la charge

ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 15 Avril 2025 5ème CHAMBRE DEMANDEUR SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS, [Adresse 6] [Localité 3] comparant par Me MIGAUD

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité sur l'Union européenne ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la directive n° 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil

Précédemment, l’intéressé a occupé le pos te de conseiller chargé de l’éducation au développement durable au sein des cabinets de Monsieur Jean-Michel Blanquer, alors ministre de l’éducation nationale

demeurant 65 Central Park West, Appartement 17 A - NEW YORK NY 10023 - USA représenté par la SCP BERNABE - CHARDIN - CHEVILLER, avoués à la Cour assisté de Me Gaëlle DECOUSU du Cabinet de Me Jean-Charles

Les conclusions de l'ANAFE tendant à ce que soit mis à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

.* * * * * APRES DÉBATSà l'audience publique tenue le 13 Mars 2006, devant :Monsieur DARRACQ, magistrat chargé du rapport,assisté de Monsieur LASBIATES, Greffier présent à l'appel des causes,Monsieur DARRACQ

A l'audience publique du 15 novembre 2024, l'affaire est confiée à un juge chargé d'instruire l'affaire.

était ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports .

Muniesa, inspectrice générale de l’INSEE, directrice du cabinet de Monsieur Franck Riester alors ministre de la culture puis ministre délégué auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé

Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé du numérique a s aisi la Haute Autorité d’une demande d’avis sur l a mobilité

été débattue devant Mme Laetitia PROTOY en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.

Monsieur [N] [K] contestait les rappels mis à sa charge et à celle de son épouse par une réclamation contentieuse du 11 février 2019.