TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS JUGEMENT RENDU LE 09/07/2025 PAR MISE A DISPOSITION L'affaire a été débattue le 02/07/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de : PRESIDENT M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ; - le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ; - le code de justice

SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SES DIVERS GRIEFS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DE BELLY FRERES A CREUSE, EN EXECUTION D'UN MARCHE CONCLU

000 euros d'amende et le troisième, pour recel d'abus de biens sociaux, à six mois d'emprisonnement avec sursis et 3 000 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 mars

Par un avis d'appel public à la concurrence publié le 9 mars 2018, la communauté de communes de Berry Loire Puisaye a engagé une consultation en vue de l'attribution d'une délégation de service public

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS JUGEMENT RENDU LE 02/04/2025 PAR MISE A DISPOSITION L'affaire a été débattue le 02/04/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de : PRESIDENT M.

Francis C..., demeurant ..., 2 ) de Mme Marguerite G..., demeurant 7, lotissement Haut de Cazouls à Cazouls, Béziers (Hérault), 3 ) de M. Philippe C..., demeurant ..., 4 ) de M.

- prononcé publiquement par Mme France-Marie B..., Présidente. - signé par Mme France-Marie B..., Présidente, et par M.. Dominique SANTONJA, Greffier présent lors du prononcé.

[T] [Z] [Adresse 5] [Localité 2] Représentant : Me Gérald ENSENAT, avocat au barreau de BEZIERS Mme [S] [M] [Adresse 4] [Localité 3] Représentant : Me Gérald ENSENAT, avocat au barreau de BEZIERS

, culturel et paysager du Bas Berry et de la Marche et l'association Sites et monuments, représentées par Me Monamy, demandent à la cour : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du

Youssef X..., demeurant Le Petit Bard E3, appartement 910, ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 mars 1996 par le conseil de prud'hommes de Montpellier (section industrie), au profit : 1 / de

Jean-Marc Y..., demeurant "La Bruyère", rue G. de Renty, 14350 Le Beny Bocage, en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1995 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile et commerciale),

de BEZIERS INTIMEE : SAS TRAVAUX PUBLICS 66 [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Yannick CAMBON de la SELARL ELEOM BEZIERS-SETE, avocat au barreau de BEZIERS substitué à l'audience

au mensuel " Ciel mon Berry " était de 6 mois à compter de la date de notification du marché.

Dans le cadre de la réalisation d'un réseau d'assainissement dans le quartier B, la commune de Cazouls-lès-Béziers a, d'une part, par un acte d'engagement du 3 mars 2008, confié le marché de maîtrise d'œuvre

A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 20 SEPTEMBRE 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER ANNULANT UN ARRETE DU SOUS-PREFET DE BEZIERS DU 19 MARS 1973 REFUSANT D'APPROUVER LE MARCHE PASSE PAR LA COMMUNE

de Béziers (section industrie), au profit de M.

Sur les conclusions à fin d'annulation du marché : 2.