retrait des débris de batteries présents sur le site ; - d'une erreur de droit en ce que le juge des référés a estimé que le moyen tiré de ce que l'obligation de participation au fonctionnement d'une barrière

André K, à Mme Magali I, à M. Michel AE, à Mme Yvette J, à M. Gérard Q, à Mme Christiane T, à M. Patrick C, à Mme Nathalie G, à M. Daniel W, à Mme Catherine D, à M. Etienne L, à Mme Edith P, à M.

brute de la terrasse était de 26 cm ; qu'il indique que cette hauteur s'explique par le fait que M. et Mme [U] ont prévu la pose d'un dallage de 15 cm de haut ce qui correspond à la hauteur de la margelle

somme de 356 396 francs au titre de son préjudice patrimonial; "aux motifs que la Cour doit admettre le principe d'un soutien financier, conformément à l'obligation de contribution aux charges du mariage

Août 2025 APPELANT Mme [N] [O] née le 19 Mai 1995 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Thérèse PELLETIER, avocat au barreau de NOUMEA Substituée lors des débats par Me Magali

________ N° RG 25/05000 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KYQC MINUTE N°2025/ FORMATION : PRÉSIDENT : Madame Ariane CHARDONNET, Vice-Président en charge des fonctions de JCP du TJ GREFFIER : Madame Margaux

________ N° RG 26/00923 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LBAS MINUTE N°2026/ FORMATION : PRÉSIDENT : Madame Ariane CHARDONNET, Vice-Président en charge des fonctions de JCP du TJ GREFFIER : Madame Margaux

DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Lors des débats, conformément à l’article 805 du code de procédure civile, les parties ne s’y étant pas opposées, les débats ont eu lieu devant Madame Magali

Par courrier reçu en date du 3 juin 2023, Monsieur [G] [H] a informé la bailleresse de son départ du logement depuis fin mars du fait de sa perte d'emploi et de sa situation compliquée.

En l'espèce Mme [L] indique avoir opposé à la bailleresse une exception d'inexécution au paiement des loyers.

-Y... avaient adopté par contrat de mariage le 8 août 1965, d'avoir décidé que les immeubles situés à Toulouse, rue de la Beauce, et à Port-Barcarès, étaient des biens propres de M.

Jean-Michel AUBAC, président Mme Anne RIVIERE, assesseur Mme Anne CHAPLY, assesseur Greffier, lors des débats : Mme Margaux MORA ARRET : - CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l'arrêt

Eric BONALDI, Magistrat à titre temporaire siégeant de qualité juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Draguignan assisté lors des débats par Madame Margaux HUET, Greffier et

les prestations suivantes, qu'elle évalue à 38'460€ HT, à savoir l'installation d'un bungalow et d'une salle de réunion, les frais de réalisation du constat d'huissier, la fourniture et la pose de barrières

[G], la bailleresse a continué à lui adresser des courriers à l’adresse du logement après l’expiration du délai de préavis et donc de son départ prévu des lieux.

et génère des saillies d'angles acérés sous le nez de la margelle.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la responsabilité de la bailleresse pour défaut de jouissance paisible Aux termes de l’article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté

2026 5AA SCI/FH PPP Référés N° RG 25/01953 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3A6L [L] [S] épouse [M], Société GEMO C/ [O], [F] [Y] - Expéditions délivrées à - FE délivrée à Me Magali

Le 7 mars 2014, la bailleresse a offert à la société Andyrest le renouvellement du bail, moyennant la fixation d'un loyer déplafonné que la société preneuse n'a pas accepté. 4.

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 29 mars 1994) que Germain Barère a, le 12 avril 1984