Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 novembre 2000 et 29 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL LOBELLE, dont le siège est

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Pierre, a évoqué "la déballe Y..." ; que M.

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TOUFIC Juges : Monsieur Franck BUONANNO Madame Laurence DAYON Greffier : Madame Marine DESSAUX HENRI VENTAJOL CREATION (SARL) [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] agreen anont man age remuía antant

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Jugement prononcé par sa mise à disposition au greffe le 28 octobre 2025 Numéro de rôle : 2025 011468 Composition du tribunal lors des débats et du délibéré du 07 octobre 2025 PRESIDENT : Monsieur Pierre

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Par ordonnance du 27 janvier 2022 la clôture d'instruction a été fixée au 31 mars 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Par acte de commissaire de justice en date du 2 mars 2026, M.

X..., tendant à : 1° l'annulation du jugement du 9 mars 1981 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de majoration exceptionnelle auxquels

Vu l'ordonnance en date du 21 mars 2006 par laquelle le président du tribunal administratif de Nice a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative,

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Prévenu, appelant, libre, comparant Assisté de Maître LE BONJOUR Pierre, avocat au barreau de TOULOUSE D... Ahmed né le 22 Mars 1970 à LAVAUR Fils de D... Bouhamra et de H...

En la cause de CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP - REGION MEDITERRANEE (ASS) [Adresse 1] 09 représentée par Maître Pierre CECCALDI contre EFO CONSTRUCTION (SARL) [Adresse 2] non-comparant Par exploit

PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, enregistré le 11 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 1er, 2, 3 et 4 de l'arrêt du 10 mai