n'avait été que le fruit d'une rumeur non confirmée ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce point, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale ; " alors, par ailleurs, qu'il était constant

entre le 1er janvier 2006 et le 30 novembre 2010 ; 1°) alors qu'en matière d'abus de confiance, le délai de prescription de trois ans commence à courir le jour où le délit est apparu et a pu être constaté

Les premiers intervenants ont constaté la présence de valises susceptibles de contenir des produits stupéfiants à l'arrière du véhicule Audi S3. 4.

pour rejeter l'exception de procédure ; "et aux motifs adoptés que l'article 21 du décret du 18 mars 1971 impartit au directeur général des Douanes, "sauf s'il décide de ne pas donner suite à la constatation

que Mme [O] n'est pas victime de faits de harcèlement moral, - constater que la CPAM a respecté son obligation de sécurité, - constater que l'avertissement notifié à Mme [O] le 25 novembre 2016 est

pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise ; "aux motifs que, "( ... ) s'il est constant

qu'au jour de l'accident, les travaux étaient menés sous la responsabilité d'Yves Z..., conducteur de travaux pour la société CA2B ; qu'il résulte de l'article 407-1 du Code des PTT que l'Administration

Arguant que les locataires ont quitté les lieux en laissant le logement en mauvais état et sans apurer la dette locative, le bailleur a mené une tentative de conciliation, en vain, le 6 avril 2025, le

contrat de vente ; que sa réclamation contre l'avis de mise en recouvrement des droits émis le 11 mars 1986 ayant été rejetée, il a assigné le directeur des services fiscaux du Lot-et-Garonne pour faire constater

circonstances exceptionnelles et prive en conséquence sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 236-7 du Code du travail et alors, de troisième part, qu'en retenant que les enquêtes menées

Il ressort des pièces du dossier, et n'est pas contesté, que le directeur général des services de la commune de Mende a constaté la présence de M.

cour d'appel retient que si cette convention rédigée en termes clairs ne peut donner lieu à interprétation, encore faut-il qu'elle corresponde à la volonté réelle des parties; que force est de constater

volontaire à l'encontre du requérant, partie civile ; "aux motifs que Babas affirme qu'il a été atteint dans le dos par une balle tirée par le gardien Bartoli ; que cette direction de tir a été constatée

X..., et d'autre part qu'à cette date la procédure d'exécution pratiquée à l'encontre de ce dernier n'avait pas été menée à son terme par la vente des meubles, ce dont il résulte que l'arrêt de cette procédure

Y... en rétention administrative et ordonner au représentant du préfet "de police" la remise du passeport à l'intéressé, l'ordonnance retient qu'il appartenait au premier juge, qui avait constaté la remise

"à tout poste de l'entreprise existant et disponible actuellement" ; 2 / qu'il est constant qu'un salarié ne peut occuper un poste dans une entreprise que s'il est reconnu apte à l'occuper, ce constat

sciemment les faits qui lui sont reprochés et que les circonstances de la cause ont été exactement appréciées par le tribunal ; "alors qu'un jugement ou arrêt de condamnation doit à peine de nullité constater

de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné René-Claude Y... à une amende civile de 1 524 euros pour constitution de partie civile abusive ; "aux motifs que les investigations menées