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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10eme Chambre
DTA_2201900_20250318
18 mars 2025
B A, par l'intermédiaire de son conseil, a sollicité auprès du directeur de la maison centrale d'Arles la communication de la décision ayant ordonné sa gestion menottée.
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-112391
5 juillet 2012
Le requérant aurait demandé à la dentiste d’enlever les menottes. Elle aurait répondu qu’elle s’occupait des dents, et non des mains et que les menottes n’étaient pas un obstacle pour elle.
1ère chambre
DTA_2205272_20221021
21 octobre 2022
C B, représenté par Me Mengelle, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Essonne du 5 octobre 2021 portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai
2ème chambre
DTA_2408870_20250203
3 février 2025
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Mengelle, avocat de M.
Chambre 6 (Etrangers)
67908cd41b5a79f732705528
20 janvier 2025
Prononcé à Colmar, en audience publique, le 20 Janvier 2025 à 16h18, en présence de - l'intéressé par visio-conférence - Maître Mathilde MESSAGEOT, conseil de M.
6808777f53f7b81e1a5eb047
22 avril 2025
Prononcé à Colmar, en audience publique, le 22 Avril 2025 à 16h50, en présence de - l'intéressé par visio-conférence - Maître Mathilde MESSAGEOT, conseil de M.
6808777f53f7b81e1a5eb049
Prononcé à Colmar, en audience publique, le 22 Avril 2025 à 15h45, en présence de - l'intéressé par visio-conférence - Me Mathilde MESSAGEOT , conseil de M.
67a327ea172a4b53b59c94ec
24 janvier 2025
Prononcé à [Localité 1], en audience publique, le 24 Janvier 2025 à 15h06, en présence de - l'intéressé par visio-conférence - Maître Mathilde MESSAGEOT, conseil de M.
3ème chambre
DTA_2511744_20260313
13 mars 2026
mettre à la charge de ce dernier le versement à Me Mengelle d’une somme de 1 000 euros.
Cour d'Appel
6253cc8fbd3db21cbdd907cc
25 juin 2013
, greffière AUDIENCE : Le 21/ 05/ 2013, en audience publique, tenue devant Monsieur Robert CHELLE, assisté de Madame Armelle OSSELE-MENGUETE, greffière à l'issue des débats, la Cour a avisé les parties
TROISIEME CHAMBRE
5fde1dad08d1feba3454a41c
5 juillet 2018
C... ou son mégot est à l'origine du sinistre, car selon eux, le mégot n'est qu'une hypothèse susceptible d'être à l'origine du sinistre.
DTA_2514016_20260313
C..., représenté par Me Mengelle, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 2 juillet 2025 par lequel la préfète de l’Essonne a rejeté sa demande d’admission au séjour et l’a obligé à quitter
9ème chambre
DTA_2305764_20231024
24 octobre 2023
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Mengelle, avocat de M.
Pôle 6 - Chambre 5
68ef2c14796eb4b74856281d
14 octobre 2025
Cour : Jugement du 15 Juin 2022 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° F21/00812 APPELANT Monsieur [G] [P] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Delphine MENGEOT
Pôle 5 - Chambre 9
6033df0d5df91d907ad085e3
16 mars 2017
Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Février 2014 -Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY - RG n° 10/03481 APPELANTE Madame [C] [U] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Delphine MENGEOT
PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-1941285-2039695
6 mars 2007
Il fut cependant menotté et conduit au bureau de la section du crime organisé et trafic d'armes où il fut placé en garde à vue.
ECLI:CEDH:001-225855
12 juin 2023
Il allègue également avoir été menotté à son lit durant ces deux hospitalisations lorsque les soins lui étaient prodigués.
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007673844
15 avril 1983
Requête de la commune de Menet tendant : 1° à l'annulation du jugement du 21 octobre 1980 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand annulant, à la demande de Mme Y..., deux permis de construire délivrés
ETRANGERS
69ef1efecdc6046d47b04c7b
23 avril 2026
Sur le port de menottes Aux termes de l'article L813-12 du CESEDA , " les mesures de contrainte exercées sur l'étranger retenu en application de l'article L. 813-1 sont strictement proportionnées à
cr
é sur les intérêts civils et, dans la procédure suiviec/M. Olivier Y
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02856
28 novembre 2017
X... a accusé ce fonctionnaire de police de l'avoir frappé, notamment au moyen d'un bâton de défense, après que la barre du banc sur lequel il était menotté se fut détachée ; qu'il a ainsi accusé M.
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