celle-ci fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que les personnes ne faisant plus partie des effectifs de l'entreprise lors de la clôture de l'exercice, date à laquelle naît

Le Conseil constate : que le protocole était destiné, postérieurement au licenciement, à mettre fin à un litige qui était en train de naître entre les parties ; Monsieur G... menaçant de contester son

593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt de la chambre d'accusation attaqué a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction de Nantes

salariale court du jour où la créance est devenue exigible, c'est-à-dire du jour où une somme due par l'employeur aurait dû être payée ; que si ce paiement est dû chaque mois, une nouvelle créance naît

spécialités pour lesquelles elle souhaitait être inscrite puisqu'elle travaille comme interprète sous contrat à durée indéterminée auprès de plusieurs employeurs et pour le tribunal judiciaire de Nantes

la cour d'avoir considéré, en l'espèce, l'exception de réconciliation alléguée par Mme V. sous l'angle de l'élément intentionnel, dont le mari, se réservant de contester la paternité de l'enfant à naître

de Me Y..., huissier, ce qui était encore de nature à en conforter la véracité, au seul motif qu'il était victime des injures proférées par le salarié, sans constater aucun élément de nature à faire naître

ne précise, s'agissant des accords d'intéressement, que cette formalité administrative conditionnerait l'ouverture du droit aux exonérations sociales, ni, a fortiori, que ce droit ne pourrait alors naître

porter son action devant la juridiction civile, la règle una via electa ne jouant que dans l'hypothèse inverse de la saisine en premier lieu de la juridiction civile; qu'en décidant que la CPAM de Nantes

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mars 2016, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Nantes à sa

Nait Merabet, 2 / de M. Seddik Y..., 3 / de M. K..., Saïd Z... Kaci, 4 / de M. Amokran D..., 5 / de M. Belaïd D..., 6 / de M. Djaffar H..., 7 / de M. C... l'Hadj L..., 8 / de M.

. de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect de la priorité de réembauchage sans rechercher si la clause de la transaction spécifiant expressément qu'elle mettait fin à tout litige né ou à naître

définitif, conformément aux articles 2044 et suivants du code civil et en particulier l'article 2052 du code civil, afin de la remplir de tous ses droits et pour mettre fin à tout différend né ou à naître

disposition permanente par son employeur ; que la cour d'appel a relevé que la société Colas Centre Ouest acquittait chaque mois des factures au profit de l'Association des utilisateurs de véhicules de Nantes

arrêt du 1er décembre 2000, la cour d'appel d'Angers, saisie, sur renvoi après cassation, de l'appel interjeté à l'encontre du jugement en date du 5 septembre 1996 rendu par le tribunal de commerce de Nantes

juge et que ce dernier avait formulée une simple hypothèse en ce qui concerne la désignation à intervenir des arbitres, sans rechercher si les faits dont il était saisi n'étaient pas de nature à faire naître

l'employeur, dans sa réponse peut se borner à indiquer en termes généraux le motif du licenciement, insuffisance professionnelle par exemple, quitte à le préciser ultérieurement en cours d'instance lorsque nait

son avocat de l'assister et a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise ; "aux motifs qu'il ne résulte pas du dossier de la procédure que la partie civile ait informé le juge d'instruction de Nantes

retail France font grief à l'arrêt de déclarer la juridiction française compétente, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une clause attributive de juridiction ne peut concerner que des différends nés ou à naître

Jean-Claude Le X..., directeur régional à Nantes, chef de la brigade interrégionale d'enquêtes des régions Bretagne, Pays de Loire, Poitou-Charentes et Centre, M.