Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2303958_20260206
6 février 2026
6 février 2026
regardée comme ayant commis des fautes de nature à engager sa responsabilité en délivrant, le 16 juin 2006, un certificat d’urbanisme garantissant la possibilité de construire une habitation sur la parcelle
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201176_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Fraboulet, rapporteur public, - et les observations de Me Gouin-Poirier, représentant la commune de Langonnet. Considérant ce qui suit : 1.
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
63538886513cb5adff943743
21 octobre 2022
21 octobre 2022
des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Florence LAGEMI, Président, Rachel LE COTTY, Conseiller, Patrick BIROLLEAU, Magistrat honoraire, Greffier, lors des débats : Marie GOIN
Source officielleChambre 07
696b53a4cdc6046d47a063e2
28 janvier 2025
28 janvier 2025
[S] [N], Président, [Adresse 3] comparant par Me Nicolas DUVAL [Adresse 5] et par Me Pascal GORRIAS [Adresse 4] [Courriel 11] DEFENDEUR(S) : * SARL MGS EXPRESS [Adresse 1] Représentant légal : M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300351_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Le 17 mai 2021, M. et Mme B ont obtenu un permis en vue d'aménager deux lots libres sur la parcelle cadastrée section CD n° 43, située sur le territoire de la commune de Fouesnant.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6347ac6a29ffd2adfff4f411
12 octobre 2022
12 octobre 2022
La société Enedis indique avoir installé un branchement électrique provisoire sur cette parcelle le 23 janvier 2020.
Source officielleChambre Sociale
68709b84123db6632de3173c
10 juillet 2025
10 juillet 2025
] son licenciement pour faute grave aux termes d'un courrier qui fixe les limites du litige, formulé de la manière suivante : '[Localité 5] semaine 29, j'ai demandé à mon fournisseur, la société Gonnin
Source officielleChambre 1-2
6789fa580c7dc206c9eb7f51
16 janvier 2025
16 janvier 2025
JANVIER 2025 N° 2025/26 Rôle N° RG 24/03213 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMW5Q [B] [C] C/ [K] [G] [V] [G] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Kristel GORAN
Source officielle1ère chambre
6708c031445a086e2bcede15
10 octobre 2024
10 octobre 2024
[G] [W] après négociations par la Sarl VV Groupe Immobilier du Sud : - un bâtiment avec trois logements, deux locaux non aménagés et diverses parcelles de terre à [Localité 27], - une parcelle à [Localité
Source officielleCour d'Appel
6253cd0cbd3db21cbdd92228
2 avril 2015
2 avril 2015
né le 06 Octobre 1963 à MANOSQUE (04100) ... 84120 PERTUIS Représenté par Me Raphaël LEZER de la SCP LOBIER MIMRAN GOUIN LEZER JONZO, Postulant, avocat au barreau de NIMES Représenté par Me Laurence
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2019:0319DEC005418715
19 mars 2019
19 mars 2019
de soins en détention 1 54187/15 21/10/2015 Ion BULGACOV 14/12/1976 Cojusna moldave Daniela GÎRJEV Articles 3 et 13 - 2 32618/16 01/06/2016 Igor GRADINARI 15/08/1982 Ulmu, Ialoveni moldave Veronica PASCAL
Source officielleCour d'Appel
6253cbacbd3db21cbdd8dfad
5 avril 2011
5 avril 2011
* * * * * Date des plaidoiries tenues en audience publique : 23 Février 2011 Date de mise à disposition : 05 Avril 2011 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Pascal
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
627df8500d41e0057d43e380
12 mai 2022
12 mai 2022
- ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui, pour rejeter la demande en réparation du préjudice résultant de la destruction, par une commune, de la haie végétale clôturant une parcelle
Source officielle1ere Chambre Section 1
67f750ae6527a11effc4b6a3
9 avril 2025
9 avril 2025
INFIRMATION PARTIELLE RENVOI MEE 08.10.2026 Grosse délivrée le 09/04/2025 à Me Manon CABARÉ Me Pascal
Source officielle1ere Chambre Section 1
67ee176951255e24994fc3b9
2 avril 2025
2 avril 2025
GORRIAS REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ere Chambre Section 1 *** ARRÊT DU DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ *** APPELANTE S.A.
Source officielle1ère chambre civile B
5fca2d8c5cd1533dd5952bd6
1 décembre 2020
1 décembre 2020
[U] [T] et Mme [I] [M], la valeur locative des parcelles appartenant en propre à M.
Source officielle2ème chambre
62da3e692eb797effb070456
20 juillet 2022
20 juillet 2022
[Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Me Pascal GORRIAS de la SCP BOYER & GORRIAS, avocat au barreau de TOULOUSE Assistée par Me Jessica CHUQUET de la SELEURL CABINET CHUQUET, avocat au barreau de
Source officielle1ere Chambre Section 1
653a0714d0451e8318d0ec91
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Représentée par Me Arnaud LATAILLADE de la SCP D'AVOCATS LATAILLADE-BREDIN, avocat plaidant, avocat au barreau de LIBOURNE INTIME Monsieur [K] [F] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Pascal
Source officielle4ème chambre commerciale
67f9f6ec190d73a10ce27d12
11 avril 2025
11 avril 2025
[J] C/ Société CRCAM DU LANGUEDOC UEDOC Copie exécutoire délivrée le 11/04/2025 à : Me Sonia HARNIST Me Stéphane GOUIN COUR D'APPEL DE NÎMES
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301307_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Blanchard, rapporteur public, - les observations de Me Guégan, représentant la SCI Ker-Meizou ; - et les observations de Me Gouin-Poirier, représentant la commune de Moëlan-sur-mer.
Source officiellePage 9 sur 12