Baccati, rapporteur public, - les observations de Me Largier, représentant l’EARL Ganaderia du Scamandre, et celles de Me Costard, représentant l’association Qualisud.

. : ARRET N° E.G ORIGINE : Décision du Pole social du Tribunal judiciaire de COUTANCES en date du 22 Décembre 2020 - RG n° 17/00335 COUR D'APPEL DE CAEN 2ème chambre sociale

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ Mme Patricia Y..., demeurant ... àuermantes (SeineetMarne), 28/ M.

(Hauts-de-Seine), 2°/ de la Société d'Exploitation d'Usine Métallurgique (SEUM), dont le siège social est à Corbehem (Pas-de-Calais), 3°/ de la Société de Participation Industrielle et Navale (SPIN

, il ne peut faire obstacle au droit de participer à ces conseils, conféré à toute association représentative. 9.

. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Pôle social du Tribunal Judiciaire de COUTANCES en date du 07 Juillet 2021 - RG n° 3301/21 COUR D'APPEL DE CAEN 2ème chambre sociale ARRET

IMMINENT CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION - No RG : 18/00276 No MINUTE : 18/07 Appel de l'ordonnance rendue le 19 Janvier 2018 par le Juge des libertés et de la détention de COUTANCES

Les dirigeants ne peuvent pas participer aux répartitions à concurrence des sommes au versement desquelles ils ont été condamnés.

AFFAIRE :N° RG 23/02130 ARRÊT N° NLG ORIGINE : DECISION en date du 15 Août 2001 du Tribunal de Commerce de COUTANCES RG n° 2019/03554 COUR D'APPEL DE CAEN DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

La créance nantie s'entend du solde créditeur du compte courant dont la convention est signée par les parties, au jour de l'ouverture de la liquidation judiciaire.

. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de COUTANCES en date du 27 Février 2025 - RG n° 24/00016 COUR D'APPEL DE CAEN 1ère chambre

alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'agit dans son intérêt personnel et caractérise la faute de gestion, le gérant de fait qui, à la veille du " dépôt de bilan " réduit, voire annule, son compte courant

des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Mai 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Philippe COULANGE

Joinet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Foulon, conseiller, les observations de la SCP Parmentier et Didier, avocat des consorts Y..., de la SCP Coutard et

l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Denis-Linton, Maître des requêtes, - les observations de Me Coutard

A ETE DECLARE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES, EN DATE DU 29 DECEMBRE 1982 ; QUE CE JUGEMENT ETAIT EXECUTOIRE A LA DATE DE SON ELECTION EN QUALITE DE CONSEILLER

PARIS, le vingtdeux avril mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MASSE, les observations de Me A..., et de la société civile professionnelle COUTARD

tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-trois juin mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller de BOUILLANE de LACOSTE, les observations de Me COUTARD