A cette audience, en chambre du conseil, Madame PERRIER a été entendu en son rapport, Maître CRONNIER, avocat est intervenu au soutien des intérêts de sa cliente.

2025 du 02 Avril 2025 O R D O N N A N C E D' I N C I D E N T Nous, Thierry SILHOL, magistrat chargé de la mise en état de la 1ère chambre civile à la cour d'appel de NANCY, assisté de Céline PERRIN

[M] [I] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Michel PETIT - PERRIN de la SCP MICHEL PETIT PERRIN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0180 INTIMÉS ET DÉFENDEURS AU RECOURS Mme [B] [

PERRIN, avocate générale, non comparante,ayant transmis son avis par courriel du 04 octobre 2023 à 15h21 ; Motivation: Par décision du 25 mars 2023, le directeur de l'hôpital GHU Paris

du péril imminent à compter du 31 mars 2023 .

pour que la poursuite de la mesure de soins psychiatriques dont fait l'objet Mme [O] [N] [Z] au titre du péril imminent depuis le 15 septembre 2023 soit ordonnée.

Mme Perrier X... a été déboutée de ses demandes à l'encontre de la société Escada beauté group. Mme Perrier X... a interjeté appel.

2] Actuellement hospitalisée au GHU [Localité 5] Psychiatrie et Neurosciences site [Localité 6] Non comparante et représentée par Me Layla SAIDI, avocat commis d'office au barreau de Paris, INTIMÉ

personne de son représentant légal et ayant son siège social : [Adresse 8] [Localité 6] Représentée par Me Emeric BERNERY de la SELARL SELARL PEDELUCQ-BERNERY, Avocat au Barreau de LORIENT INTIMÉE

d'aucune autre source de revenus, pour en déduire qu'il convenait de valider la saisie conservatoire litigieuse, sans répondre à ce chef péremptoire des conclusions d'appel de l'intimé

INTIMES DEBATS : A l'audience publique du 25 novembre 2025, l'affaire est venue devant Mme Agnès FALLENOT, magistrat chargé du rapport siégeant sans opposition des avocats en vertu de l'article

[Z] [S] [O] né le 10 Juillet 1991 Hospitalisé au centre hospitalier [Localité 2] de Dieu Comparant assisté de Maître Thomas CRETIER, avocat au barreau de LYON, commis d'office INTIME : CENTRE

du plaisir lié à l'accomplissement de l'acte sexuel, qu'il s'agisse de la perte de l'envie ou de la libido, de la perte de la capacité physique de réaliser l'acte, ou de la perte de la capacité à accéder

La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911.

COMPARANT, concluant par Maître Emmanuel BROCARD, avocat au barreau de REIMS et ayant pour conseil Maître RONCHARD, avocat au barreau de LYON INTIMEE : SARL LAURENT PERRIER DIFFUSION immatriculée au

O [Localité 6] [Adresse 1] [Localité 5] Représentant : Me Frédéric PERRIER de la SCP CABINET DENARIE BUTTIN PERRIER GAUDIN, avocat au barreau de CHAMBERY APPELANT S.C.I.

SOLOCAL [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Frédéric PERRIER de la SCP CABINET DENARIE BUTTIN PERRIER GAUDIN, avocat au barreau de CHAMBERY INTIME Attendu que l'appelant n'a pas conclu

À la suite d'un contrôle réalisé sur le chantier, des violations du permis de construire et du plan d'occupation des sols ont été constatées.