Enfin, la loi de validation du 05 septembre 2018, dite loi Pénicaud, ne s'est pas prononcée sur la validité de l'accord du 10 juillet 2013.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 mai 2019), à la suite de la mise en place d'un stimulateur cardiaque, le 15 juillet 2009, et de la réalisation, le 7 août suivant, d'un drainage péricardique au cours duquel

, de la SCP JEAN-FRANCOIS PERICAUD ET PHILIPPE PERICAUD, Avocat au barreau de PARIS, toque : P0219 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 24 Novembre 2016, en audience tenue en en

Larue, magistrat désigné ; - et les observations de Me Verhaegen, substituant Me Perinaud, représentant Mme C... et M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Périnaud, conseil de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme PENICAUD TEXMAILLE INDUSTRIES (PTI), rue Pasteur BP n° 1 à Moy de l'Aisne (Aisne), en cassation

B et à la SCP Spinosi, avocat de Me Philippe Pernaud ; Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme D, - les observations de Me Perinaud, représentant M. C. Considérant ce qui suit : 1. M.

Sur les pourvois n° 86-44.168 au n° 86-44.172, formés par Monsieur Y..., demeurant à Saint-Quentin (Aisne), ..., agissant en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la société anonyme PENICAUD

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Piou, - et les observations de Me Cliquennois, substituant Me Périnaud, représentant M. B.

Larue, magistrat désigné ; - les observations de Me Cliquennois, substituant Me Perinaud, représentant M.

Société INDIGO STATIONNEMENT SB, es qualité de concessionnaire du [Adresse 23] et du maitre d’ouvrage des travaux envisagés [Adresse 22] [Adresse 22] [Localité 18] représentée par Maître Philippe PERICAUD

siège social est à Paris (2ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1989 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre, section A), au profit de la société civile professionnelle Pernaud

ont été rejetées ; que la cour d'appel a rétracté, après jonction des procédures, le jugement d'ouverture de la procédure collective ; Sur la recevabilité du pourvoi incident et provoqué de la SCP Pernaud

X..., ès qualités, et de la société civile professionnelle (SCP) Pernaud-Dauverchain-Orliac, les conclusions de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 septembre 2014, la SOCIETE PERICAUD, représentée par le cabinet FIDAL, a demandé au tribunal : 1°) de prononcer la restitution, à concurrence

Olivier X..., pris en sa qualité d'administrateur du redressement judiciaire de la société civile immobilière Marana, demeurant "Le Maestro", ..., 2°/ de la société civile professionnelle (SCP) Pernaud

Larue, magistrat désigné ; - les observations de Me Verhaegen, substituant Me Perinaud, représentant M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 23 mars 2023 et 30 mai 2023, Mme A D, représentée par Me Périnaud, demande au tribunal dans le dernier état de

D C, représentés par Me Perinaud, demandent au juge des référés : 1°) de leur accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'ordonner, en application de l'article L. 522