CABINET CHEYLUS-FRACHON-MERLLIE S.A.

représenté par la SCP BOYER-LESCAT-MERLE Henriqueta DA CONCEICAU épouse X... représentée par la SCP BOYER-LESCAT-MERLE C/ Nicole Y... représentée par la SCP B. CHATEAU - O.

PHILIPPE Y..., DETENU A LA MAISON D'ARRET DE FRESNES, ET POUR MME JACQUELINE Z..., SA MERE, DEMEURANT ...

Je n'ai pas cédé à la provocation, vous avez alors continué: vus m'avez traité de 'merde', dit 'de retourner dans ma cage'.

RE F E R E N° Du 8 janvier 2025 N° RG N° RG 24/00795 N° Portalis DBYC-W-B7I-LHFR Médiateur: CMR35 Expédition délivrée le: à Me Vittorio DE LUCA, Me Bertrand MERLY Notifié par LS le: à

représentée par la SCP BOYER LESCAT MERLE C/ Sylvie Z...veuve Y...

Philippe X...

Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre M. Philippe BRUEY, Conseiller Mme Marie-José FRANCO, Conseillère qui en ont délibéré.

avril 2026 6ème Chambre N° PCL : 2025J00150 SARL IMPEC CABLES N° RG: 2026L00488 DEBITEUR SARL IMPEC CABLES [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 402079073 - 1995 B 1585 Représentant légal : René Alix MERO

No NoRG: 07/02242 Décision déférée du 30 Janvier 2007 - Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE - 05/02849 PARANT Societe LA GARONNAISE représentée par la SCP BOYER LESCAT MERLE

COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 02 avril 2026 ORDONNANT L'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE Madame [C] [K] [D] Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Philippe

Philippe Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La société Edition rotative, MM.

, avocat au barreau de PARIS, toque : A0242 INTIMÉS Mme [K] [B] [L] née le 25 mai 1975 à Beyrouth de nationalité française domiciliée 18 avenue des Orangers 06800 CAGNES SUR MER Représentée

CHATEAU Philippe Pascal X... représenté par la SCP B. CHATEAU C / URSSAFF DE L'ARIEGE représentée par la SCP DESSART-SOREL-DESSART Jean Lucien Y...

Philippe Rees, président, Mme Dorothée Merri, première conseillère, Mme Sabine Dobry, conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 mai 2023. La rapporteure, D.

Philippe Rees, président, Mme Dorothée Merri, première conseillère, Mme Sabine Dobry, conseillère, Rendu public, par mise à disposition au greffe, le 16 novembre 2022. La rapporteure, D.

Philippe Rees, président, Mme Dorothée Merri, première conseillère, Mme Sabine Dobry, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 septembre 2022. La rapporteure, D.

Philippe Rees, président, Mme Dorothée Merri, première conseillère, Mme Sabine Dobry, conseillère, Rendu public, par mise à disposition au greffe, le 19 octobre 2022. La rapporteure, D.